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Réduction du champ d'application de la peine de mort en Chine

ACTU du 25 février 2011
Pays :
La parlement chinois adopte un amendement au code pénal qui enlève treize crimes de la liste des crimes passibles de la peine de mort (qui passe ainsi de 68 à 55 crimes). Il s'agissait principalement de crimes économiques non violents (trafic, pillage,...).

Cet amendement limite également l'application de la peine capitale en l'interdisant dans la plupart des cas aux personnes âgées de 75 ans et plus.

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Données techniques

ID4987
Type de document (code)actu
TitreRéduction du champ d'application de la peine de mort en Chine
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication25 février 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsâgé + crime économique (vol...) + diminution du champ d'application pdm + parlement
ZonegéosChine