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Projet de loi prévoyant la peine de mort pour terrorisme au Nigéria

ACTU du 17 février 2011
Pays :
Thème :
Le Sénat du Nigeria adopte un projet de loi anti-terrorisme qui prévoit notamment l'application de la peine capitale dans certaines circonstances.

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Données techniques

ID4989
Type de document (code)actu
TitreProjet de loi prévoyant la peine de mort pour terrorisme au Nigéria
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 février 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + parlement + projet de loi + terrorisme
ZonegéosNigéria