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Le parlement gambien supprime la peine capitale pour trafic de drogue

ACTU du 4 avril 2011
Pays :
Thème :
L'Assemblée nationale de Gambie adopte le "Drugs Control (Amendment) Act 2011" qui remplace la peine de mort par l'emprisonnement à vie pour le trafic de drogue.

Le parlement gambien avait introduit la peine de mort pour trafic de drogue par un amendement en octobre 2010.
En présentant le "Drugs Control (Amendment) Act 2011", le Ministre de la Justice, Edward Gomez, a précisé que l'amendement adopté en 2010 pour introduire la peine capitale pour trafic drogue ne respectait pas la constitution de 1997 qui stipule que la peine de mort ne peut être prononcée que pour des crimes entraînant la mort.
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Données techniques

ID5048
Type de document (code)actu
TitreLe parlement gambien supprime la peine capitale pour trafic de drogue
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 avril 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + diminution du champ d'application pdm + drogue + parlement
ZonegéosGambie