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Déclaration de la haute représentante, Catherine Ashton, au nom de l'Union européenne sur l'introduction, par Djibouti, de l'abolition de la peine de mort dans sa Constitution

PESC/10/17
déclaration du 30 avril 2010 - Union européenne
Pays :
Bruxelles, le 30 avril 2010


L'Union européenne note avec satisfaction que le parlement de Djibouti a adopté une loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans sa Constitution.

L'Union européenne félicite Djibouti de renforcer encore son engagement en faveur de l'abolition de la peine de mort conformément à la tendance générale dans ce sens. Djibouti a aboli en 1995 la peine de mort quels que soient les crimes commis et ratifié en 2002 le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

L'Union européenne est résolument opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Elle considère que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme et que la peine de mort constitue une sanction cruelle et inhumaine qui n'exerce aucun effet dissuasif sur la criminalité et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. Toute erreur judiciaire – inévitable quel que soit le système juridique – est irréversible.

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La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.

* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
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Données techniques

ID5066
Type de document (code)
TitreDéclaration de la haute représentante, Catherine Ashton, au nom de l'Union européenne sur l'introduction, par Djibouti, de l'abolition de la peine de mort dans sa Constitution
Description(non défini)
RéférencePESC/10/17
Date de publication30 avril 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsDjibouti inscrit l'abolition de la peine de mort dans sa constitution
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + parlement
ZonegéosDjibouti