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USA: proposition de loi pour protéger des Mexicains condamnés à mort

dépêche de presse du 14 juin 2011 - Agence mondiale d'information - AFP
WASHINGTON - Un influent sénateur démocrate américain, le démocrate Patrick Leahy, a annoncé mardi le dépôt d'une proposition de loi qui permettra à plus de 50 Mexicains actuellement dans les couloirs de la mort aux Etats-Unis de voir leurs dossiers rouverts par un juge fédéral.

Cette proposition de loi vise à combler l'absence d'obligation légale pour les Etats américains à se conformer aux Conventions de Vienne en vertu desquelles un étranger a droit à une aide consulaire lorsqu'il est arrêté aux Etats-Unis.

En 2004, la Cour internationale de justice avait ordonné que les décisions concernant cette cinquantaine de Mexicains n'ayant pas été informés de ce droit soient revues. Malgré cette injonction, le Texas avait exécuté un Mexicain et un Hondurien en 2008 et s'apprête à exécuter Humberto Leal, un Mexicain de 38 ans, le 7 juillet.

La loi permettrait aussi de clarifier pour l'avenir le fait que les tribunaux doivent s'assurer que tous les étrangers qui risquent la peine de mort soient informés de l'existence de l'aide consulaire, a précisé M. Leahy dans un communiqué.

Plus de 100 ressortissants étrangers de plus de 30 pays sont à l'heure actuelle dans les couloirs de la mort aux Etats-Unis, a-t-il souligné.

Dans un communiqué, les avocats de Humberto Leal, qui doit être exécuté le 7 juillet pour le viol et le meurtre d'une adolescente en 1994, crimes qu'il a toujours niés, ont annoncé qu'ils demanderaient d'ici la fin de la semaine la suspension de son exécution sur la base de cette législation.

Chaque année, des milliers d'Américains sont arrêtés à l'étranger alors qu'ils voyagent, font leurs études, travaillent ou servent dans l'armée, a rappelé M. Leahy.

Leur sécurité et leur santé dépendent de la capacité des agents consulaires américains à les rencontrer, contrôler la manière dont ils sont traités, les aider à trouver un bon avocat et maintenir le contact avec leur famille, a-t-il insisté.

Cette importante proposition de loi va non seulement permettre aux Etats-Unis de se conformer aux demandes de la Cour internationale de Justice mais aussi garantir que les droits consulaires s'appliquent aux étrangers ici mais aussi aux Américains dans le monde, a commenté dans un communiqué l'ambassadeur du Mexique aux Etats-Unis, Arturo Sarukhan.
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Données techniques

ID5148
Type de document (code)depeche
TitreUSA: proposition de loi pour protéger des Mexicains condamnés à mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 juin 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsForte mobilisation pour que les Etats-Unis respectent le droit international pour l'application de la peine de mort aux ressortissants étrangers
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur), Cour internationale de Justice
CondamnésHumberto Leal Garcia
Mots-clefsConvention de Vienne + projet de loi + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique + Texas