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Le New Hampshire augmente le champ d'application de la peine capitale

ACTU du 28 juin 2011
Le gouverneur du New Hampshire, John Lynch, signe la loi qui rend passible de la peine de mort les meurtres commis durant les cambriolages d'immeubles occupés.

Ce projet de loi permettant l'application de la peine capitale pour de nouveaux cas de meurtres avait été adopté les 5 et 8 juin 2011 par le Sénat puis par la Chambre des Représentants de New Hampshire.
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Données techniques

ID5174
Type de document (code)actu
TitreLe New Hampshire augmente le champ d'application de la peine capitale
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication28 juin 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsPour la 3ème fois, la chambre des représentants du New Hampshire vote en faveur de l'abolition de la peine de mort
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + législation
ZonegéosEtats-Unis + New Hampshire