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La Constitution hongroise doit protéger plus nettement les droits fondamentaux

communiqué de presse du 5 juillet 2011 - Union européenne
Pays :
Communiqué de presse du Parlement européen.


La nouvelle Constitution hongroise doit protéger plus explicitement les droits fondamentaux et doit, dès lors être révisée, affirment les députés.

La nouvelle constitution hongroise, adoptée au mois d'avril dernier, doit protéger explicitement tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, indique une résolution commune présentée par les groupes S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL, et adoptée aujourd'hui par le Parlement par 331 voix pour, 274 voix contre et 54 abstentions. Ces droits couvrent l'interdiction de la peine de mort et de la perpétuité incompressible, ainsi que de toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle.

Les députés demandent à la Commission de procéder à un examen approfondi de la nouvelle constitution et de vérifier la conformité de celle-ci avec l'esprit et la lettre des traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union.

Minorités hongroises à l'étranger

Les autorités hongroises sont également invitées à "garantir explicitement dans la constitution, y compris son préambule, que la Hongrie respectera l'intégrité territoriale des autres pays lorsqu'elle fera appel au soutien des Hongrois de souche résidant à l'étranger" indique la résolution. Cette question est importante pour les pays voisins de la Hongrie, dont certains comptent des minorités hongroises importantes.

Lois cardinales et instances judiciaires

Le droit, pour la Cour constitutionnelle, de revoir, sans exception, la législation liée au budget doit être rétabli, indiquent les députés, et l'abaissement de l'âge de la retraite des juges et le mandat du Conseil du budget doivent être revus. Concernant l'adoption prochaine des lois cardinales – qui exigent une majorité des 2/3 au Parlement pour l'adoption ou la modification des actes –, les députés demandent un vaste débat politique ainsi qu'un consensus. Ils estiment également que ces lois doivent définir uniquement le champ d'application fondamental des lois fiscales, du régime des pensions, des politiques familiales et d'autres domaines, de manière à permettre aux futurs gouvernements de prendre des décisions autonomes, lorsqu'ils le souhaitent.

Historique

La nouvelle constitution hongroise a été adoptée par le Parlement hongrois le 18 avril dernier. La commission de Venise – l'organe consultatif du Conseil de l'Europe sur les questions constitutionnelles –, a produit, fin juin, un avis sur la nouvelle Constitution. Cette commission émet plusieurs recommandations, dont bon nombre ont été reprises dans la résolution adoptée aujourd'hui par les députés. Les députés avaient déjà abordé la question à la session plénière de juin, à Strasbourg, mais ils avaient reporté le vote d'une résolution dans l'attente de la publication de cet avis. La Constitution a également été abordée aujourd'hui, au cours du débat avec le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán.

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Données techniques

ID5178
Type de document (code)communique
TitreLa Constitution hongroise doit protéger plus nettement les droits fondamentaux
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication5 juillet 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe parlement européen demande à la Hongrie d'inscrire l'interdiction de la peine de mort dans sa constitution
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution
ZonegéosHongrie