Plan du site

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe appelle les autorités texanes à ne pas procéder à l'exécution

DC046(2011)
communiqué de presse du 6 juillet 2011 - Conseil de l'Europe
Strasbourg, 06.07.2011 - Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, lors de sa réunion du 6 juillet 2011, a été informé que Humberto Leal Garcia, un citoyen mexicain condamné à mort en 1994, devrait être exécuté le 7 juillet 2011.

Rappelant son opposition constante à la peine de mort et eu égard au jugement rendu par la Cour internationale de Justice dans l'affaire Avena, il appelle les autorités du Texas à ne pas procéder à cette exécution.
Partager…

Données techniques

ID5181
Type de document (code)communique
TitreLe Comité des Ministres du Conseil de l'Europe appelle les autorités texanes à ne pas procéder à l'exécution
Description(non défini)
RéférenceDC046(2011)
Date de publication6 juillet 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents[position de la France] Etats-Unis - Exécution d'Humberto Leal, Forte mobilisation pour que les Etats-Unis respectent le droit international pour l'application de la peine de mort aux ressortissants étrangers
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur), Cour internationale de Justice
CondamnésHumberto Leal Garcia
Mots-clefsConvention de Vienne + réactions internationales + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique + Texas