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Etats-Unis : Pillay regrette profondément l'exécution d'un Mexicain au Texas

communiqué de presse du 8 juillet 2011 - Organisation des Nations Unies
8 juillet 2011 – La Haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a regretté profondément vendredi l'exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain, Humberto Leal García, après une décision de dernière minute par la Cour suprême américaine refusant un sursis à exécution. M. Leal García a été condamné à mort pour un assassinat commis au Texas en février 1998.

"L'exécution de M. Leal García place les États-Unis dans une situation de violation du droit international", a dit Mme Pillay, qui est actuellement en mission officielle au Mexique. "Ce que l'État du Texas a fait dans ce cas est imputable en droit aux États-Unis et engage la responsabilité internationale des Etats-Unis. Je suis très déçue que ni le Conseil des grâces du Texas, ni le gouverneur n'aient pris les mesures qui leur étaient offertes pour empêcher que cette violation des obligations des États-Unis en vertu du droit international ne se produise."

Mme Pillay avait écrit au gouverneur du Texas, lui demandant de commuer la condamnation à mort de M. Leal Garcia en peine de prison à vie, avait indiqué la semaine dernière le Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH).

Au-delà de la position habituelle de l'ONU contre la peine de mort, cette affaire soulève des questions juridiques particulières, alors que M. Leal García n'a pas eu accès à un agent consulaire, ce qui, en tant que ressortissant étranger, était son droit en vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. L'absence d'assistance consulaire soulève la question de savoir si son droit à un procès équitable, garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et contraignant pour les Etats-Unis, a été pleinement respecté, estime le HCDH.

En 2004, la Cour internationale de Justice (CIJ) avait rendu une décision stipulant que les Etats-Unis devaient revoir et reconsidérer le cas de 51 ressortissants mexicains condamnés à mort - notamment le cas de M. Leal García - car ils n'avaient pas reçu de services consulaires.

"L'exécution d'aujourd'hui minera le rôle de la Cour internationale de justice, et ses ramifications sont susceptibles de s'étendre bien au-delà du Texas", a estimé Mme Pillay. "C'est aussi la responsabilité de tous les pays fédéraux de s'assurer que tous les Etats individuellement respectent les obligations internationales assumées par le pays dans son ensemble."

Le gouvernement fédéral américain avait déposé un dossier devant la Cour suprême en appui à la demande de suspension de l'exécution de M. Leal García, soulignant les implications internationales d'une telle exécution. La Cour suprême, par une majorité de 5 contre 4, a rejeté la demande, notant que dans les années ayant suivi le jugement de la CIJ, le Congrès américain n'avait pas réussi à adopter une loi prévoyant un recours à de telles violations de la Convention de Vienne. "Le Congrès fédéral doit aussi assumer ses responsabilités et agir pour remédier à cette lacune dans le droit américain que cette affaire a de nouveau malheureusement révélé afin de prévenir sa récurrence dans l'avenir."
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Données techniques

ID5187
Type de document (code)communique
TitreEtats-Unis : Pillay regrette profondément l'exécution d'un Mexicain au Texas
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication8 juillet 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsUSA: Hillary Clinton et l'ONU contestent l'exécution d'un Mexicain au Texas, Exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international
OrganisationsOrganisation des Nations Unies (auteur), Cour internationale de Justice
CondamnésHumberto Leal Garcia
Mots-clefsConvention de Vienne + exécution + parlement + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique + Texas