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La Bulgarie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 21 novembre 2002
Pays :
La Bulgarie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
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Données techniques

ID519
Type de document (code)actu
TitreLa Bulgarie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 novembre 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefssignature + traité
ZonegéosBulgarie