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Lettonie: vers l'abolition complète de la peine de mort

dépêche de presse du 22 septembre 2011 - Ria Novosti
Pays :
RIGA, 22 septembre - RIA Novosti

Le parlement letton a voté jeudi en faveur du 13ème Protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) qui abolit la peine de mort pour tous les crimes, rapporte le service de presse parlementaire.

Sur les 100 députés du parlement, 65 ont voté pour l'abolition complète de la peine de mort, 7 parlementaires s'y sont opposés et 9 autres se sont abstenus lors du scrutin.

La Lettonie s'est jointe au moratoire sur la peine de mort en 1996 et l'a abolie en 2004. Cependant, la possibilité d'appliquer la peine capitale n'a pas été complètement rayée du Code pénal du pays. Des exécutions restaient pour des crimes commis en temps de guerre et dans des conditions aggravantes par des hommes majeurs.

Pour que le 13ème Protocole entre en vigueur, il doit passer deux lectures au parlement et être approuvé par le président du pays.
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Données techniques

ID5319
Type de document (code)depeche
TitreLettonie: vers l'abolition complète de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 septembre 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe parlement letton vote en faveur de la ratification du protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
OrganisationsRia Novosti (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + ratification + traité + volonté d'abolition
ZonegéosLettonie