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Le parlement letton vote en faveur de la ratification du protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 22 septembre 2011
Pays :
Par 65 voix pour, contre 7 et 9 abstention, l'assemblée s'est prononcée en faveur de la ratification du "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

Ce protocole a été signé par la Lettonie le jour de son ouverture à la signature, le 3 mai 2002.

La Lettonie a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en ratifiant le "Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort" le 7 mai 1999.
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Données techniques

ID5323
Type de document (code)actu
TitreLe parlement letton vote en faveur de la ratification du protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 septembre 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + ratification + traité
ZonegéosLettonie