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Il y a 30 ans : abolition de la peine de mort en France

ACTU du 9 octobre 2011
Pays :
Par une loi du 9 octobre 1981 la France a aboli la peine de mort pour tous les crimes (article premier - "La peine de mort est abolie").
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Données techniques

ID5371
Type de document (code)actu
TitreIl y a 30 ans : abolition de la peine de mort en France
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication9 octobre 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsJournée mondiale et européenne contre la peine de mort - Déclaration d'Alain Juppé
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + histoire
ZonegéosFrance