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Il y a 30 ans : abolition de la peine de mort en France
Par une loi du 9 octobre 1981 la France a aboli la peine de mort pour tous les crimes (article premier - "La peine de mort est abolie").
Documents liés
- France : dispositions générales du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code du justice militaire sur la peine de mort avant l'abolition de 1981 — loi du 9 octobre 1981
- Loi portant abolition de la peine de mort — loi no 81-908 du 9 octobre 1981
- Discussion et vote du projet de loi portant abolition de la peine de mort — rapport du 22 septembre 1981
- Débats à l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort en France : intervention de M. Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice — débats du 17 septembre 1981
- Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort — rapport No 316 du 10 septembre 1981
- Projet de loi portant abolition de la peine de mort — proposition de loi No 310 du 29 août 1981