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Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation prévalant dans le monde arabe et en Afrique du Nord

P7_TA-PROV(2011)0333
résolution du 7 juillet 2011 - Union européenne
Pays :
[extraits de la résolution sur le Bahreïn]

Le Parlement européen ,

– vu ses précédentes résolutions sur la Syrie, le Yémen et Bahreïn, notamment celle du 7 avril 2011 sur la situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen,

– vu sa résolution du 24 mars 2011 sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe,

– vu sa résolution du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale,

– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union des 18, 22, 24 et 26 mars, du 23 avril et des 6 et 11 juin 2011 sur la Syrie, des 10, 12 et 18 mars, du 27 avril, des 11, 26 et 31 mai, et du 3 juin 2011 sur le Yémen, des 10, 12 et 18 mars, du 3 mai et du 1er juillet 2011 sur Bahreïn,

– vu la déclaration de la vice-présidente/haute représentante, au nom de l'Union européenne, du 29 avril 2011 sur la Syrie,

– vu la communication conjointe intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», du 25 mai 2011, qui complète la communication conjointe intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée», du 8 mars 2011,

– vu la déclaration sur le voisinage méridional adoptée lors de la réunion du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011,

– vu la résolution sur la Syrie adoptée par le Conseil des droits de l'homme le 29 avril 2011,

– vu les décisions du Conseil 2011/273/PESC du 9 mai 2011, 2011/302/PESC du 23 mai 2011 et 2011/367/PESC du 23 juin 2011 sur la Syrie,

– vu les conclusions du Conseil «Relations extérieures» du 23 mai et du 20 juin 2011,

– vu la déclaration du secrétaire général des Nations unies du 23 juin 2011 sur la Syrie,

– vu la déclaration du secrétaire général des Nations unies du 23 juin 2011 sur les peines infligées à 21 militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et chefs de l'opposition de Bahreïn,

– vu le rapport préliminaire du haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme concernant la Syrie, publié le 14 juin 2011,

– vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,

– vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1990,

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

– vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de 1975,

– vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en 2004 et actualisées en 2008,

– vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que, dans des pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, des manifestants pacifiques ont exprimé des aspirations démocratiques légitimes et lancé de vifs appels en faveur de réformes institutionnelles, politiques, économiques et sociales visant à instaurer une véritable démocratie, à lutter contre la corruption et le népotisme, à garantir le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à réduire les inégalités sociales et à créer de meilleures conditions économiques et sociales,

B. considérant que la communication conjointe du 25 mai 2011 intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» adopte une nouvelle approche en réexaminant la mise en œuvre des principes fondamentaux qui régissent l'action extérieure de l'Union, à savoir les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, qui sont au cœur de la politique européenne de voisinage, tout en reflétant la nécessité pour l'Union de soutenir le changement démocratique en Afrique du Nord et au Moyen-Orient,

[...]

Bahreïn

N. considérant que l'état de sécurité nationale à Bahreïn a été levé le 1er juin 2011 et que le roi Hamad ben Issa al-Khalifa a lancé un appel au dialogue national, lequel a débuté le 2 juillet 2011,

O. considérant que, le 29 juin 2011, le roi Hamad a constitué une commission indépendante comportant un élément international indépendant pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises durant la récente répression gouvernementale des manifestations en faveur de réformes,

P. considérant que, le 22 juin 2011, le tribunal de sécurité nationale de Bahreïn, un tribunal militaire, a rendu son verdict contre 21 militants de l'opposition de Bahreïn, dont sept par défaut; considérant que huit militants de l'opposition ont été condamnés à la prison à perpétuité et treize autres à des peines allant jusqu'à quinze ans pour avoir comploté le renversement du gouvernement; considérant que nombre d'autres militants politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme ont été arrêtés lors des récentes manifestations en faveur de réformes et que, selon les organisations de défense des droits de l'homme, ils ont été torturés, maltraités ou harcelés,

Q. considérant que, le 22 mai 2011, la cour d'appel de sécurité nationale a confirmé les condamnations à mort d'Ali Abdullah Hassan Al-Sankis et d'Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain pour avoir tué deux policiers pendant les manifestations antigouvernementales à Bahreïn; considérant que les exécutions ont été reportées au mois de septembre,

R. considérant que 47 médecins et infirmiers bahreïniens ont été accusés d'incitation à renverser le régime par la force et qu'ils sont poursuivis devant un tribunal militaire de Bahreïn; considérant que ces professionnels de la santé ont soigné tous les blessés de manière égale, dans le respect du code de déontologie applicable à leur profession,

S. considérant qu'à la demande du gouvernement bahreïnien, des forces étrangères aux couleurs du Conseil de coopération du Golfe (CCG) ont été déployées à Bahreïn,

1. condamne résolument l'usage disproportionné de la force par les régimes contre les manifestants pacifiques et déplore le grand nombre de personnes tuées et blessées; présente ses condoléances aux familles des victimes et des blessés; demande l'arrêt immédiat du bain de sang et la libération de toutes les personnes arrêtées; demande que les assassinats, les arrestations et les allégations de torture fassent l'objet d'une enquête;

2. salue le courage dont les peuples ont fait preuve dans leur lutte pacifique pour un changement démocratique, notamment les femmes, qui ont été en première ligne sur le front des manifestations et qui, souvent, le sont encore;

3. demande aux dirigeants politiques des pays arabes de tenir leurs promesses en engageant sans délai ni condition préalable un dialogue politique ouvert et constructif auquel participeront tous les partis politiques et mouvements démocratiques ainsi que des représentants de la société civile en vue d'ouvrir la voie à l'instauration d'une véritable démocratie et à la mise en œuvre de réformes institutionnelles, politiques, économiques et sociales qui soient réellement ambitieuses et significatives, lesquelles sont essentielles pour la stabilité et le développement à long terme de ces pays et de la région dans son ensemble;

[...]

Bahreïn

21. condamne la répression à Bahreïn et demande instamment la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, y compris des militants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme ainsi que des 47 médecins et infirmiers bahreïniens qui ont été arrêtés dans l'exercice de leur activité professionnelle; exprime sa vive inquiétude quant aux condamnations à mort prononcées à l'encontre de huit militants de l'opposition et aux peines de quinze années d'emprisonnement prononcées à l'encontre de treize autres;

22. se félicite de la levée de l'«état de sécurité nationale» à Bahreïn ainsi que de l'appel au dialogue national lancé par le roi Hamad ben Issa al-Khalifa; considère que le dialogue national engagé par le roi Hamad n'est possible que si toutes les forces politiques, y compris l'opposition et la société civile, y participent en vue d'ouvrir la voie à une véritable démocratie et à des réformes politiques à Bahreïn;

23. invite les autorités de Bahreïn à commuer les peines capitales d'Ali Abdullah Hassan al Sankis et d'Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain et à rétablir le moratoire de fait sur la peine de mort;

24. prend acte avec satisfaction de la décision du roi Hamad de constituer une commission indépendante chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises au cours de la récente répression gouvernementale des manifestations en faveur de réformes; demande instamment que cette commission soit totalement impartiale et pleinement transparente et invite le gouvernement bahreïnien à ne pas intervenir dans ses travaux;

25. se félicite de la mise en place d'un ministère des droits de l'homme et du développement social à Bahreïn et demande que ce ministère agisse dans le respect des normes et des obligations internationales en matière de droits de l'homme;

26. exprime sa préoccupation face à la présence de troupes étrangères sous la bannière du Conseil de coopération du Golfe à Bahreïn; répète l'appel qu'il a lancé au CCG pour qu'il utilise ses ressources, en tant qu'organe collectif régional, pour agir de manière constructive et servir d'intermédiaire dans l'intérêt des réformes pacifiques à Bahreïn;

Monde arabe et Afrique du Nord

27. soutient le processus de transition démocratique en Égypte et en Tunisie, pays qui constituent le premier exemple du processus de démocratisation en cours et de la nouvelle vague de participation des citoyens, notamment des jeunes, dans le monde arabe; soutient vivement les aspirations des peuples à la liberté, au respect des droits de l'homme et à la démocratie; demande un processus électoral transparent, loyal et libre dans les deux pays, qui tienne compte de leurs spécificités; invite la communauté internationale à redoubler d'efforts pour soutenir et encourager le processus de réforme politique dans les pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient;

28. répète la détermination de la communauté internationale à protéger les civils en Libye, notamment en intensifiant la pression exercée sur le régime libyen, et à soutenir la construction d'un État libyen démocratique; se félicite de la décision de l'Union européenne de renforcer ses sanctions à l'encontre du régime en ajoutant six autorités portuaires contrôlées par le régime à la liste du gel des avoirs établie par l'Union européenne; appelle de nouveau le colonel Mouammar Mohammed Abu Minyar Kadhafi à quitter immédiatement le pouvoir;

29. est préoccupé par les épreuves que traverse le peuple libyen en raison d'une pénurie de nourriture, d'un manque d'accès aux soins médicaux et de l'absence des liquidités qui permettraient de payer les salaires et de satisfaire divers besoins administratifs; demande à la vice-présidente/haute représentante et aux États membres de l'Union européenne de veiller de toute urgence à mettre à la disposition du conseil national de transition une partie des avoirs libyens gelés, moyennant l'autorisation du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et sous la surveillance de celui-ci, afin que les besoins urgents puissent être satisfaits;

30. demande au Conseil et à la vice-présidente/haute représentante de prendre d'autres initiatives pour trouver une solution au conflit, en tenant compte du mandat d'arrêt récemment émis par la CPI à l'encontre du colonel Kadhafi, de son fils, Saif al-Islam Kadhafi, et d'Abdallah al-Sanussi;

31. se félicite du processus de réformes au Maroc, et notamment de la proposition de réforme constitutionnelle qui a été soumise à un référendum, qui constitue un pas dans la bonne direction, celle de l'ouverture du système de gouvernance, de la modernisation et de la démocratisation; demande aux partis politiques marocains de jouer un rôle actif dans ce processus de transformation; souligne que le public, les organisations de la société civile et les partis politiques doivent rester au cœur d'un processus permanent de mise en œuvre des réformes, et prend acte du fait que le Maroc a été le premier pays de la région à se voir accorder un statut avancé dans les relations avec l'Union européenne;

32. prend acte de l'annonce satisfaisante faite par le président de l'Algérie concernant le lancement du processus visant à la démocratisation et à assurer une meilleure gouvernance du pays, notamment en levant l'état d'urgence et en planifiant une réforme constitutionnelle; insiste sur la nécessité d'accélérer ces initiatives et invite les pouvoirs publics algériens à s'engager fermement dans ce mouvement de réformes, qui devrait être intégrateur et ouvert à la société civile;

33. salue l'engagement en faveur de réformes politiques en Jordanie, notamment la révision de la constitution jordanienne et l'œuvre accomplie par le comité du dialogue national; fait l'éloge des efforts déployés par les autorités jordaniennes et insiste sur la nécessité de mettre concrètement en œuvre les réformes; prend acte du fait que l'Union européenne a accepté d'accorder à la Jordanie le statut de «partenaire avancé» en 2010;

34. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit fondamental qui doit être garanti par les autorités; prie instamment les autorités de protéger de manière fiable et efficace les confessions religieuses présentes dans leurs pays ainsi que d'assurer la sécurité personnelle et l'intégrité physique des membres de toutes les confessions religieuses;

35. soutient vivement la position du Conseil, selon laquelle la politique européenne de voisinage devra être adaptée aux nouveaux défis qui se posent dans le voisinage méridional; se félicite de l'engagement de l'Union européenne et des États membres d'accompagner et de soutenir les efforts concrets déployés par les gouvernements qui sont véritablement engagés dans des réformes politiques et économiques, ainsi que les sociétés civiles; se félicite de la création, par la vice-présidente/haute représentante, de la task-force pour la Méditerranée du Sud;

36. demande à la Commission et au Conseil de suivre une approche différenciée fondée sur la politique «plus pour plus» énoncée dans la communication conjointe du 25 mai 2011 relative aux pays du sud de la Méditerranée, en vertu de laquelle les progrès véritablement réalisés sur la voie de la démocratie, d'élections libres et loyales et, par-dessus tout, des droits de l'homme, devraient être récompensés;

37. invite l'Union européenne à continuer d'apporter l'aide humanitaire nécessaire aux personnes déplacées de la région, dont un grand nombre vivent désormais comme des réfugiés aux frontières de leurs pays;

38. se félicite du «partenariat de Deauville» engagé avec les pays de la région par les membres du G8; prend acte du fait que l'Égypte et la Tunisie seront les premiers pays à rejoindre ce partenariat; demande au Conseil et aux États membres de l'Union européenne de coordonner leurs efforts avec les membres du G8 qui sont prêts à étendre ce partenariat à tous les pays de la région engageant une transition vers une société libre, démocratique et tolérante;

---

39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne, au gouvernement et au parlement de la République du Yémen, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn, au conseil national de transition, au gouvernement et au parlement du Royaume du Maroc, au gouvernement et au parlement de la République algérienne démocratique et populaire, au gouvernement et au parlement du Royaume hachémite de Jordanie, au gouvernement de la République arabe d'Égypte, au gouvernement de la République tunisienne, au secrétaire général du CCG et au secrétaire général de l'Union pour la Méditerranée.
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Données techniques

ID5389
Type de document (code)resolution
TitreRésolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation prévalant dans le monde arabe et en Afrique du Nord
Description(non défini)
RéférenceP7_TA-PROV(2011)0333
Date de publication7 juillet 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRésolution du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur Bahreïn
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefscondamnation à mort + réactions internationales
ZonegéosBahreïn