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Objet: Condamnation à mort pour apostasie du pasteur chrétien Youcef Nadarkhani en Iran

E-007537/2011
question parlementaire (parlement européen) du 29 juillet 2011 - Union européenne
Pays :
Thème :
Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 117 du règlement
Mara Bizzotto (EFD)


Au cours du mois de novembre dernier, le pasteur chrétien Youcef Nadarkhani a été condamné à mort pour apostasie par un tribunal iranien pour avoir embrassé la religion chrétienne. Toutefois, le délit d'apostasie n'est pas prévu par le code pénal iranien, aussi la condamnation à mort correspond plutôt à une fatwa lancée par les principaux chefs religieux du pays. D'après des sources iraniennes, c'est la raison pour laquelle le pasteur chrétien risque encore la peine de mort malgré le fait que la Cour suprême de Téhéran ait renvoyé la sentence au tribunal qui l'avait prononcée. En effet, tant que la fatwa à l'origine de l'accusation n'est pas révoquée, le pasteur risque d'être exécuté.

Si cette exécution a lieu, il s'agira de la première peine capitale infligée pour des motifs religieux en Iran depuis les vingt dernières années.

Compte tenu des faits exposés ci-dessus, la Commission peut-elle indiquer si elle a connaissance du cas de Youcef Nadarkhani et si elle a l'intention de protester auprès des autorités iraniennes? Comment compte-t-elle éviter son exécution tout en agissant avec diplomatie? A-t-elle connaissance d'autres détenus condamnés à la peine de mort pour motifs religieux en Iran?

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Données techniques

ID5394
Type de document (code)
TitreObjet: Condamnation à mort pour apostasie du pasteur chrétien Youcef Nadarkhani en Iran
Description(non défini)
RéférenceE-007537/2011
Date de publication29 juillet 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
CondamnésYoucef Nadarkhani
Mots-clefscondamnation à mort + crime religieux (apostasie, blasphème,...) + réactions internationales
ZonegéosIran