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Objet: Accords concernant le partage de preuves et la peine de mort

E-010846/2010
question parlementaire (parlement européen) du 20 décembre 2010 - Union européenne
Question avec demande de réponse écrite
au Conseil
Article 117 du règlement
David Campbell Bannerman (EFD)



Certains gouvernements européens ont affirmé qu'ils ne partageraient pas avec des pays tiers des preuves qui pourraient mener à la condamnation à la peine de mort. S'agit-il d'une politique préconisée par le Conseil ou cette position a-t-elle été adoptée par les États membres de manière individuelle?

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Données techniques

ID5407
Type de document (code)
TitreObjet: Accords concernant le partage de preuves et la peine de mort
Description(non défini)
RéférenceE-010846/2010
Date de publication20 décembre 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Accords concernant le partage de preuves et la peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsentraide judiciaire + procédure
ZonegéosEurope