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Réponse - Traité d'entraide judiciaire entre l'UE et le Japon

E-011251/2010
question parlementaire (parlement européen) du 14 mars 2011 - Union européenne
Réponse

Le Conseil ne dispose pas d'informations sur les accords d'entraide judiciaire conclus entre des États membres et des pays tiers. Ces accords bilatéraux relèvent de la responsabilité des États membres et non de la compétence de l'Union européenne.

Pour ce qui concerne l'Union européenne, les seuls accords qu'elle a conclus à ce jour l'ont été avec le Japon(1) et les États-Unis(2); ces accords prévoient les garanties nécessaires contre la peine de mort.

(1) Accord entre l'Union européenne et le Japon relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale (JO L 39 du 12.2.2010, p. 20).
(2) Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire (JO L 181 du 19.7.2003, p. 34).

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Données techniques

ID5410
Type de document (code)
TitreRéponse - Traité d'entraide judiciaire entre l'UE et le Japon
Description(non défini)
RéférenceE-011251/2010
Date de publication14 mars 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: Traité d'entraide judiciaire entre l'UE et le Japon
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsentraide judiciaire
Zonegéos