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Observations finales du Comité des droits de l'homme : Belgique (extrait)

CCPR/C/79/Add.3
observations du 25 septembre 1992 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte


1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la Belgique (CCPR/C/57/Add.3) à ses 1142ème et 1143ème séances, le 7 avril 1992, et adopté (à la 1148ème séance, le 10 avril 1992) les observations ci-après :


[...]


B. Aspects positifs

3. Le Comité note avec satisfaction les changements intervenus, au cours de la période à l'examen, dans la loi et la pratique en Belgique. Il prend acte en particulier des décisions de la Cour de cassation déclarant l'applicabilité de certaines dispositions du Pacte; de la loi sur la réorientation économique qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe; de la loi abolissant toute discrimination entre les enfants légitimes et les enfants naturels; du projet de loi qui autorise le prévenu à communiquer immédiatement avec son avocat; de la loi visant à abolir la peine de mort; et de l'intention de la Belgique d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
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Données techniques

ID542
Type de document (code)
TitreObservations finales du Comité des droits de l'homme : Belgique
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/79/Add.3
Date de publication25 septembre 1992
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition
ZonegéosBelgique