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Observations finales du Comité des droits de l'homme : Chypre (extrait)

CCPR/C/79/Add.39
observations du 3 août 1994 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Thème :
Comité des droits de l'homme
Cinquante et unième session
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte


1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de Chypre (CCPR/C/32/Add.18) à ses 1333ème à 1335ème séances, les 13 et 14 juillet 1994 (CCPR/C/SR.1333 à 1335), et adopté (à sa 1354ème séance, le 27 juillet 1994) les observations suivantes :

[...]

6. En ce qui concerne le droit à la vie, le Comité est préoccupé par le fait que l'article 7 de la Constitution prévoit de très larges exceptions à ce droit et que les instructions actuelles régissant l'emploi de la force laissent une grande discrétion à la police. Le Comité est également préoccupé de ce que la législation interne permet l'application de la peine de mort aux personnes de plus de 16 ans, contrairement aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte. Il note cependant que la peine de mort n'est pas appliquée dans la pratique.

[...]

21. En ce qui concerne l'article 24 du Pacte, le Comité recommande que les lois existantes concernant la protection des enfants soient révisées et amendées comme cela est nécessaire en conformité avec les exigences du Pacte. En particulier, l'âge minimum du mariage, de la responsabilité pénale, des sanctions pénales et de l'imposition de la peine de mort devrait être modifié en conformité avec les normes internationales actuelles et l'esprit du paragraphe 1 de l'article 24 du Pacte.
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Données techniques

ID543
Type de document (code)
TitreObservations finales du Comité des droits de l'homme : Chypre
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/79/Add.39
Date de publication3 août 1994
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmineur
ZonegéosChypre