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Objet: Interdiction par l'UE de l'exportation de médicaments pour l'injection létale

E-001071/2011
question parlementaire (parlement européen) du 16 février 2011 - Union européenne
Question avec demande de réponse écrite
au Conseil
Article 117 du règlement
Claude Moraes (S&D)


La peine de mort n'est pas appliquée sur le territoire de l'UE. La charte européenne des droits fondamentaux prévoit clairement que l'Union rejette fermement la peine de mort et nos accords bilatéraux empêchent l'extradition vers des pays tiers où la peine de mort peut être infligée.

Or, selon de récentes informations parues dans les médias, une entreprise britannique aurait fourni à l'État d'Arizona des médicaments pour l'injection létale nécessaires pour l'exécution d'un assassin condamné.

Le Conseil est-il au courant de ce cas d'exportation de médicaments pour l'injection létale?

Étant donné que l'un des principes fondamentaux de l'UE est qu'aucun pays ne peut en être membre s'il pratique la peine capitale, le Conseil entend-il introduire rapidement une interdiction d'exportation de ces médicaments mortels depuis l'Europe et réaffirmer que l'UE rejette tout soutien quel qu'il soit à la peine de mort?

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Données techniques

ID5435
Type de document (code)
TitreObjet: Interdiction par l'UE de l'exportation de médicaments pour l'injection létale
Description(non défini)
RéférenceE-001071/2011
Date de publication16 février 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Interdiction par l'UE de l'exportation de médicaments pour l'injection létale
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsproduits - injection létale
ZonegéosEtats-Unis + Royaume Uni