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Observations finales du Comité des droits de l'homme : Guatémala (extrait)

CCPR/C/79/Add.63
observations du 3 avril 1996 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte


1. Le Comité a examiné le rapport initial du Guatemala (CCPR/C/81/Add.7 et HRI/CORE/1/Add.47) à ses 1486e 1488e et 1489e séances, les 26 et 28 mars 1996 (CCPR/C/SR.1486, SR.1488 et SR.1489). Par la suite, à sa 1499e séance, le 3 avril 1996, le Comité a adopté les observations ci-après : observations ci-après :
[...]


D. Principaux sujets de préoccupation
[...]
15. Le Comité craint que l'extension de la peine de mort, telle que prévue, ne soit pas conforme aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte.
[...]

E. Suggestions et recommandations
[...]
36. Le Comité exhorte le Gouvernement quatémaltèque à restreindre l'application de la peine de mort aux crimes considérés comme les plus graves, conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte.
[...]
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Données techniques

ID544
Type de document (code)
TitreObservations finales du Comité des droits de l'homme : Guatémala
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/79/Add.63
Date de publication3 avril 1996
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosGuatémala