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Réponse - Situation des droits de l'homme en Iran

E-3607/2009
question parlementaire (parlement européen) du 29 juin 2009 - Union européenne
Pays :
Thème :
Réponse

La présidence du Conseil de l'Union européenne a fermement condamné l'exécution de mademoiselle Delara Darabi par les autorités iraniennes le 1er mai 2009 dans la ville de Rasht. Avant l'exécution, la présidence a adressé, au nom de l'Union européenne, de multiples messages de protestation par la voie diplomatique contre l'exécution de mademoiselle Darabi, condamnée pour un crime qu'elle aurait commis alors qu'elle était mineure. Cette exécution est contraire aux engagements internationaux auxquels l'Iran a volontairement souscrit.

En ce qui concerne la peine de mort en général, le Conseil continue à appeler les autorités iraniennes à l'abolir complètement et à instituer, d'ici là, un moratoire sur les exécutions, comme le demande l'Assemblée générale des Nations unies dans ses résolutions 62/149 et 63/138.

À plusieurs reprises, le Conseil a appelé la République islamique d'Iran à aligner sa législation et ses pratiques nationales sur les conventions relatives aux droits de l'homme que l'Iran a librement signées et ratifiées, en particulier la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ces deux mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme interdisent explicitement l'exécution de mineurs ou de personnes condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures.

En ce qui concerne le cas de mademoiselle Saberi, le Conseil s'est dit profondément préoccupé par la condamnation pour espionnage prononcée à son encontre le 18 avril 2009 par le Tribunal révolutionnaire iranien. Le Conseil a estimé que les conditions dans lesquelles s'était déroulée la procédure judiciaire ne correspondaient pas aux normes d'un procès équitable et transparent et il a instamment demandé aux autorités iraniennes de libérer mademoiselle Saberi(1). Comme l'Honorable Parlementaire le sait, elle a depuis lors été libérée et elle a regagné son pays.

(1) Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant la condamnation de Roxana Saberi (doc. 8865/1/09 REV 1).

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Données techniques

ID5444
Type de document (code)
TitreRéponse - Situation des droits de l'homme en Iran
Description(non défini)
RéférenceE-3607/2009
Date de publication29 juin 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: Situation des droits de l'homme en Iran
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsexécution + femme + mineur + réactions internationales
ZonegéosIran