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Réponse - Le Parlement iranien vote en faveur de la peine de mort pour apostasie

E-5620/2008
question parlementaire (parlement européen) du 1 décembre 2008 - Union européenne
Pays :
Réponse

Le Conseil suit attentivement la situation des droits de l'Homme en Iran et plus particulièrement le projet de loi imposant la peine de mort pour apostasie.

La présidence, dans sa déclaration au nom de l'Union européenne sur la situation des personnes appartenant à des minorités religieuses en Iran, en date du 26 septembre 2008, a exprimé sa préoccupation «devant la décision prise par le Parlement iranien d'examiner un projet de loi qui inscrit l'apostasie parmi les crimes passibles de la peine de mort». La présidence a aussi considéré que «cette loi, si elle était adoptée, constituerait une grave atteinte à la liberté de religion ou de conviction, qui comprend le droit de changer de religion et le droit de ne pas avoir de religion. Elle violerait l'article 18 du Pacte international sur les droits civils et politiques, librement ratifié par l'Iran, et mettrait en danger la vie de plusieurs Iraniens, arrêtés et emprisonnés sans procès depuis plusieurs mois pour leurs convictions religieuses». Finalement, la présidence, au nom de l'Union européenne, a exhorté la République islamique d'Iran à «reconsidérer l'examen de cette loi, à libérer toute personne emprisonnée en raison de son appartenance religieuse et à garantir le plein exercice de la liberté de religion ou de conviction à tous ses citoyens».

Par ailleurs, une démarche de l'UE a été récemment faite sur la situation des droits de l'Homme en Iran; à cette occasion, l'Union européenne a une fois encore exprimé sa vive préoccupation au sujet du projet de loi imposant la peine de mort pour apostasie.
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Données techniques

ID5467
Type de document (code)
TitreRéponse - Le Parlement iranien vote en faveur de la peine de mort pour apostasie
Description(non défini)
RéférenceE-5620/2008
Date de publication1 décembre 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: Le Parlement iranien vote en faveur de la peine de mort pour apostasie
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + crime religieux (apostasie, blasphème,...) + projet de loi + réactions internationales
ZonegéosIran