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Réponse - Sina Paymard, condamné à mort en Iran pour une infraction commise alors qu'il était mineur

E-5296/2007
question parlementaire (parlement européen) du 14 janvier 2008 - Union européenne
Pays :
Thème :
Réponse

L'UE est profondément préoccupée par le cas de M. Sina Paymard, qui a été condamné à mort pour un crime qu'il a commis lorsqu'il avait 16 ans. La présidence de l'UE a fait une déclaration le 17 juillet, dès que l'on a appris que l'exécution de Sina Paymard était imminente. L'UE a par ailleurs effectué une démarche à Téhéran en septembre 2007 afin d'exprimer une nouvelle fois sa préoccupation et de demander à l'Iran d'annuler la condamnation à mort prononcée à l'encontre de M. Sina Paymard et d'envisager des peines de substitution pour les délinquants mineurs. Les autorités iraniennes ont répondu qu'elles étaient convaincues qu'il serait possible d'éviter l'exécution de M. Sina Paymard. Une autre démarche a été effectuée à Téhéran le 10 octobre, à l'occasion de la journée internationale contre la peine de mort, en vue d'aborder précisément la question de la justice pour mineurs en Iran.

L'UE a rappelé à plusieurs reprises les engagements internationaux contractés par la République islamique d'Iran, notamment dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui interdisent tous deux clairement l'exécution de mineurs ou de personnes condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures. L'UE considère également que cette condamnation constitue une violation des moratoires de l'Iran concernant les exécutions de mineurs et les amputations.

L'UE ne cesse de rappeler à la République islamique d'Iran qu'elle est opposée de longue date à l'application de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, et rappelle que toute erreur judiciaire dans l'application de la peine de mort entraîne la perte irréparable et irréversible d'une vie humaine.

L'UE continuera de demander instamment à la République islamique d'Iran de suspendre toutes les peines prononcées à l'encontre de mineurs ou de personnes condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures et de faire procéder à une révision de ces affaires par les instances compétentes, en tenant compte de tous les faits et de tous les témoins, conformément à la législation nationale de la République islamique d'Iran et aux obligations internationales de celle-ci, en particulier l'article 14, paragraphes 1 et 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traitent du droit à un procès équitable.

Bien que l'Iran ait suspendu le dialogue avec l'UE sur les de droits de l'homme, qui devait avoir lieu en décembre 2006, l'UE continuera à évoquer des affaires urgentes en matière de droits de l'homme, à la fois dans ses contacts directs avec les autorités de ce pays et dans ses déclarations publiques.

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Données techniques

ID5477
Type de document (code)
TitreRéponse - Sina Paymard, condamné à mort en Iran pour une infraction commise alors qu'il était mineur
Description(non défini)
RéférenceE-5296/2007
Date de publication14 janvier 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: Sina Paymard, condamné à mort en Iran pour une infraction commise alors qu'il était mineur
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefscondamnation à mort + mineur + réactions internationales
ZonegéosIran