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Objet: Le traité de Lisbonne et la peine de mort

E-5534/07
question parlementaire (parlement européen) du 13 novembre 2007 - Union européenne
Pays :
QUESTION ÉCRITE posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission


L'opinion publique portugaise s'est vivement émue d'une nouvelle selon laquelle l'actuel traité de Lisbonne réintroduirait la peine de mort dans certaines circonstances.

À l'analyse, il s'avère que l'équivoque a été provoquée par une déclaration remontant à la Convention antérieure, qui a donné naissance au second traité de Rome. Cette déclaration est dépourvue de toute valeur juridique et se présente comme une «note explicative»; elle énonce des affirmations totalement erronées dans le temps et sur le fond, et inadmissibles sur le plan politique.

Bien que le traité relève de la responsabilité des parties contractantes et non de la Commission européenne, étant donné que celle-ci a fait partie intégrante de la Convention européenne et que de nombreux citoyens européens — comme moi — se fient à la Commission européenne pour être la véritable «gardienne des traités», celle-ci pourrait-elle expliquer comment elle a suivi cette question et pourquoi elle a laissé se développer le malentendu actuel?

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Données techniques

ID5478
Type de document (code)
TitreObjet: Le traité de Lisbonne et la peine de mort
Description(non défini)
RéférenceE-5534/07
Date de publication13 novembre 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Le traité de Lisbonne et la peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + traité
ZonegéosEurope + Portugal