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Réponse - Le traité de Lisbonne et la peine de mort

E-5534/2007
question parlementaire (parlement européen) du 22 janvier 2008 - Union européenne
Réponse donnée par M. Frattini au nom de la Commission

La Commission n'est pas au courant du malentendu auquel se réfère l'Honorable Parlementaire. L'abolition de la peine de mort est un acquis dans l'Union européenne. Le Protocole no 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit la peine de mort dans toutes les circonstances et l'article 2, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que «Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté». La Commission se félicite à cet égard de l'adoption par le Conseil «Justice et affaires intérieures», lors de sa réunion du 7 décembre 2007, du projet de déclaration conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe instaurant une journée européenne contre la peine de mort.
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Données techniques

ID5479
Type de document (code)
TitreRéponse - Le traité de Lisbonne et la peine de mort
Description(non défini)
RéférenceE-5534/2007
Date de publication22 janvier 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: Le traité de Lisbonne et la peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefscharte + constitution + traité
ZonegéosEurope