Observations finales du Comité des droits de l'homme : Fédération de Russie (extrait)

Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte


1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie (CCPR/C/84/Add.2) de sa 1426ème à sa 1429ème séance (voir CCPR/C/SR.1426 à 1429), les 17 et 18 juillet 1995, et il a adopté (à sa 1440ème séance (cinquante-quatrième session), le 26 juillet 1995) les observations suivantes :


[...]


15. Tout en notant que l'adoption du projet de code pénal dont l'Assemblée fédérale est saisie signifierait une réduction du nombre de crimes pouvant entraîner la peine capitale, le Comité reste préoccupé par toute la série de crimes encore punissables de cette peine. En outre, il note que si le nombre des personnes effectivement exécutées a baissé sensiblement depuis 1993, la peine continue à être imposée, ce qui signifie un nombre considérable et croissant de détenus dans le quartier des condamnés à mort.

[...]

34. Le Comité prie instamment le gouvernement de réduire sensiblement le nombre de crimes pour lesquels la peine de mort peut être imposée, conformément à l'article 6 du Pacte, en vue d'abolir finalement cette peine.