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Réponse - Peine de mort par lapidation en Iran

E-4817/2006
question parlementaire (parlement européen) du 31 janvier 2007 - Union européenne
Pays :
Réponse

Le Conseil a connaissance des informations préoccupantes concernant sept femmes iraniennes condamnées à mort par lapidation. Le Conseil note que deux peines de mort par lapidation, prononcées à l'encontre de Parisa et Najaf Akbari, ont récemment été infirmées par la Cour suprême iranienne.

Comme on le sait, l'Union européenne condamne la peine de mort et œuvre à son abolition dans tous les cas, ce qu'elle a exprimé clairement à plusieurs occasions. Le Conseil a condamné à de nombreuses reprises l'application de la peine de mort en Iran, et notamment le nombre croissant d'exécutions. Le Conseil constate avec une profonde préoccupation que bien que le plus haut magistrat iranien ait annoncé, en décembre 2002, un moratoire sur le recours à la lapidation, les juges continuent à prononcer des peines de mort par lapidation en Iran. Le Conseil a abordé cette question directement avec les autorités iraniennes.

En outre, dans les résolutions sur la situation des droits de l'homme en Iran adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies en 2005 et 2006, qui ont été parrainées par l'UE, l'Iran été spécifiquement invité à maintenir le moratoire sur les exécutions par lapidation et à lui donner force de loi, afin d'abolir complètement cette peine.

L'UE continuera de soulever cette question et d'autres questions urgentes en matière de droits de l'homme dans ses contacts directs avec l'Iran et au sein des organismes internationaux, en particulier les Nations unies. À cet égard, l'UE regrette que le dialogue UE‑Iran sur les droits de l'homme ait été suspendu de facto depuis juin 2004 et qu'il n'ait pas eu lieu en 2006 du fait des réticences iraniennes.

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Données techniques

ID5490
Type de document (code)
TitreRéponse - Peine de mort par lapidation en Iran
Description(non défini)
RéférenceE-4817/2006
Date de publication31 janvier 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: Peine de mort par lapidation en Iran
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsfemme + lapidation + réactions internationales
ZonegéosIran