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Résolution du Parlement européen sur les relations entre l'Union Européenne et l'Inde: un partenariat stratégique

P6_TA(2005)0364
résolution du 29 septembre 2005 - Union européenne
Pays :
Le Parlement européen ,

— vu le document du haut représentant pour la politique étrangère et la sécurité commune intitulé "Une Europe sûre dans un monde meilleur. Stratégie européenne de sécurité" du 12 décembre 2003,

— vu la communication de la Commission intitulée "Un partenariat stratégique UE-Inde" (COM (2004)0430) du 16 juin 2004, et la réponse de l'Inde à ladite communication dans son document stratégique d'août 2004,

— vu sa recommandation du 28 octobre 2004 à l'intention du Conseil sur les relations UE-Inde(1) , et toutes ses résolutions récentes ayant trait à l'Inde et à sa région,

— vu les conclusions du Conseil des affaires générales du 11 octobre 2004 sur la communication de la Commission,

— vu le 5e sommet Union européenne-Inde qui s'est tenu à La Haye le 8 novembre 2004,

— vu le 6e Sommet UE-Inde qui s'est tenu à New Delhi le 7 septembre 2005,

— vu le communiqué de presse conjoint publié par l'Union et l'Inde le 8 novembre 2004 à l'issue du 5e sommet, la déclaration commune sur les relations culturelles de la même date ainsi que l'intention manifestée par l'Union et l'Inde d'élaborer un plan d'action Union européenne-Inde en faveur d'un partenariat stratégique et une nouvelle déclaration politique conjointe, à approuver lors du sixième sommet qui se tiendra en Inde en septembre 2005,

— vu le Plan d'action UE-Inde pour un partenariat stratégique ainsi que la nouvelle déclaration politique commune, approuvés durant le 6e Sommet précité,

— vu les sept réunions de la table ronde Union européenne - Inde, créée dans le sillage de l'agenda élaboré en 2001 lors du sommet de Lisbonne entre l'Union et l'Inde, dans le but de rapprocher les sociétés civiles en Europe et en Inde et d'établir un réseau de centres de recherche Union européenne-Inde,

— vu les conclusions susmentionnées du Conseil du 11 octobre 2004 et la référence au dialogue entre l'Union et l'Inde sur les droits de l'homme,

— vu les activités pédagogiques de sensibilisation aux droits de l'homme ainsi que les projets visant à encourager la bonne gouvernance et la participation au processus de décision au niveau des villes et des villages, sur la base de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), de même que d'autres projets connexes,

— vu la visite à New Delhi de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association d'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) en novembre 2004,

— vu la visite en Inde en janvier 2005 du Commissaire européen pour le commerce, Peter Mandelson, et notamment le discours qu'il a prononcé lors du sommet de Calcutta sur le défi que représente l'agenda économique mondial pour l'Europe et l'Inde ("The Global Economic Agenda: Europe and India's Challenge"),

— vu la réunion du G-20 organisée par l'Inde en février 2005, et sa participation en tant qu'observateur à la dernière réunion du G-7,

— vu le forum parlementaire Inde/États-Unis qui a eu lieu au siège de la fédération des chambres indiennes de commerce et d'industrie à New Delhi en mars 2005,

— vu la visite de la Secrétaire d'État américaine, Condoleeza Rice, dans la région en mars 2005, ainsi que du Premier ministre chinois, Wen Jiabao, en avril, au Pakistan, au Bangladesh, au Sri Lanka et en Inde,

— vu la déclaration de l'OMC adoptée le 14 novembre 2001 à Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique,

— vu l'article 45 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A6-0256/2005),

A. considérant que l'Union et l'Inde constituent les plus grandes démocraties du monde et que leur engagement commun en faveur de la démocratie, du pluralisme, de l'État de droit et du multilatéralisme dans les relations internationales contribue à la paix et à la stabilité mondiales,

B. considérant que l'Inde et l'Union sont toutes les deux d'avis que le commerce, l'investissement et la libre concurrence constituent des facteurs clés du développement économique, et reconnaissent que pour le promouvoir de façon juste et équitable, il convient d'assurer la cohésion socio-économique, la protection de l'environnement et les droits des consommateurs,

C. considérant que l'Union est le premier partenaire commercial et la principale source d'investissement direct étranger de l'Inde,

D. considérant que le parti du Congrès, qui a remporté les élections en mai 2004, doit son succès aux classes rurales, qui avaient l'impression d'être les laissés-pour-compte de l'explosion technologique indienne,

E. considérant qu'il existe une très grande diversité linguistique, sociale et religieuse en Inde, pays de paradoxes fort d'une population de 1, 069 milliard d'habitants, doté d'une société ouverte mais confronté au défi de faire sortir de la pauvreté 370 millions de personnes, et que l'Inde est un leader mondial en matière de technologies de l'information mais compte 550 millions de personnes qui vivent de l'agriculture,

F. considérant que 34,7 % de la population indienne vit en dessous du seuil de pauvreté, et qu'un quart de celle-ci est située dans des zones urbaines; considérant de ce fait que les programmes de l'Union visant à l'éradication de la pauvreté en Inde doivent se poursuivre afin de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement,

G. considérant que tant l'Inde que l'Union sont des sociétés démocratiques et ouvertes,

H. considérant qu'après l'Indonésie, l'Inde est le deuxième pays quant au nombre de la population musulmane dans le monde et que l'Union européenne compte plusieurs millions de personnes appartenant à cette religion et à cette culture,

I. considérant que l'Union et l'Inde disposent du potentiel pour nouer un lien privilégié dans les relations internationales, mais qu'il existe en Inde une méconnaissance de l'Union et de son système démocratique; soulignant le potentiel de l'Inde en tant que partenaire de l'Union en matière d'aide à apporter aux nouvelles et aux jeunes démocraties,

J. considérant que l'Inde et le Pakistan ont engagé, depuis le début 2004, un dialogue continu pour mettre un terme à certains des litiges qui les opposent,

K. considérant cependant qu'une nouvelle crise peut éclater au Cachemire et dans les États indiens du Penjab et de l'Haryana et dans les provinces pakistanaises du Punjab et de Sindh à la suite des pénuries d'eau croissantes, qui pourraient être le point de départ d'un nouveau et dangereux conflit,

L. considérant que la demande mondiale de pétrole est une source potentielle de tensions politiques et stratégiques compte tenu de la baisse constante de l'offre,

M. considérant que 70 % de l'énergie consommée en Inde est importée,

N. considérant que le 1er avril 2005 une taxe nationale sur la valeur ajoutée, dont il est attendu qu'elle rapporte des dizaines de millions de dollars par an, a remplacé la myriade d'impôts locaux; considérant que, si ce n'est l'ensemble du pays, la majorité des États de l'Inde a adopté la nouvelle loi,

Situation intérieure

1. se félicite du processus de démocratisation et de l'engagement de l'Inde en faveur dela démocratie, dans un contexte international;

2. manifeste son intention de contribuer à approfondir la relation entre l'Union et l'Inde dans le respect de la communication précitée de la Commission, des conclusions du 5e sommet Union européenne-Inde et de la recommandation susmentionnée du PE, ainsi que son souhait constant de développer et de consolider les relations bilatérales;

3. se félicite de l'adoption, lors du 6ème sommet UE-Inde précité à New Delhi, d'un plan d'action commun de mise en œuvre du partenariat stratégique UE-Inde, conjointement avec la déclaration politique commune, qui place les relations entre l'UE et l'Inde à un nouveau niveau, plus élevé et plus intense, notamment en ce qui concerne la paix et la sécurité internationales, le multilatéralisme, la recherche, le développement, l'environnement, la science, la technologie et les droits de l'homme; se félicite en particulier de la création du groupe de travail de haut niveau pour le commerce et l'investissement; considère que ces accords représentent un tournant dans les relations entre les deux puissances économiques et devraient être mis en œuvre avec la participation et l'engagement actifs de l'Inde;

4. souligne l'importance particulière de l'Inde des points de vue culturel, politique et entre-temps aussi économique, une importance qui par le passé n'a pas suffisamment été reflétée dans les relations contractuelles indo-européennes;

5. se félicite vivement de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union et l'Inde, qui reconnaît de la sorte la même importance aux relations entre l'Union et l'Inde qu'aux relations déjà établies par l'Union avec la Chine, la Russie, le Japon, les États-Unis et le Canada;

6. estime important, face à la volonté manifeste d'autres gouvernements et opinions publiques de pays tiers d'établir des partenariats stratégiques avec l'Inde, que la Commission déploie des efforts particuliers afin d'accroître la visibilité de l'Union européenne en Inde, et qu'elle promeuve la connaissance des institutions, des principes, des valeurs et des objectifs de l'Union;

7. reconnaît que la compréhension mutuelle souhaitée entre l'UE et l'Inde bénéficiera du renforcement des relations privilégiées que, pour des motifs historiques, plusieurs États membres entretiennent avec certaines régions d'Inde, et qui constituent une valeur ajoutée, génératrice de proximité et d'une authentique coopération sociale, technique et économique;

8. souligne la nécessité d'établir des partenariats entre l'UE et l'Inde, en vue de promouvoir l'étude, la valorisation, la diffusion et la récupération du patrimoine linguistique, historique et culturel commun;

9. soutient dans leur ensemble les objectifs que la Commission fixe dans sa communication sur un partenariat stratégique Union européenne/Inde;

10. considère cependant que les objectifs avancés dans le cadre du partenariat stratégique innovant, tels qu'ils ont été présentés par la Commission, doivent être dotés des financements adéquats et assortis de nouvelles ressources, afin de remplir nos engagements et de répondre à nos aspirations; demande que les ressources supplémentaires nécessaires à la réalisation des objectifs du partenariat stratégique ne soient pas prélevées sur les financements accordés aux projets et programmes de l' Union existants en Inde, mais viennent s'ajouter à eux;

11. comprend que le partenariat stratégique fasse passer au premier plan le dialogue politique et appuie cette orientation; souligne toutefois que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et une lutte efficace contre la pauvreté devraient être des éléments importants du partenariat stratégique Union européenne/Inde;

12. reconnaît que ces dernières décennies, d'après les indicateurs du développement humain, l'Inde a accompli des progrès considérables et est même passée dans certains domaines du statut de bénéficiaire de l'aide au développement à celui de donateur; exprime toutefois son inquiétude face au nombre toujours aussi élevé d'Indiens qui continuent à vivre dans un dénuement absolu et en étant privés de tous les droits;

13. demande au Conseil et à la Commission de donner la priorité à la coopération avec le gouvernement indien afin d'améliorer la situation des groupes de population défavorisés, en particulier celle des femmes, des enfants et des groupes désavantagés comme les Dalits ou les Adivasis et demande que les futures activités en la matière contribuent à mettre un terme aux discriminations sur la base du sexe ou de la caste, où qu'elles se produisent.

14. se félicite des progrès accomplis lors du 6ème Sommet précité dans les divers domaines abordés par le Plan d'action conjoint, notamment de l'inclusion de l'Inde dans le projet européen de fusion nucléaire ITER (International Experimental Fusion Reaction), tout comme des progrès obtenus dans la négociation visant à faire participer l'Inde à l'accord-cadre du système de navigation Galileo;

15. prend acte du développement des relations bilatérales entre l'Inde et la Chine, qui ont atteint un niveau élevé lors du sommet organisé par les deux nations à New Delhi le 11 avril 2005; salue le fait que, selon le communiqué conjoint publié à l'issue de ce sommet, les dirigeants des deux pays ont convenu d'établir entre l'Inde et la Chine un partenariat stratégique de coopération pour la paix et la prospérité; se félicite de ce que la question de la frontière entre l'Inde et la Chine semble être en voie de règlement; constate qu'un accord contribuerait dans une large mesure à la stabilité de la région, permettrait aux deux parties de réduire leurs dépenses en matière de défense de leurs frontières et réduirait la possibilité que d'autres pays exploitent les tensions entre les deux grandes puissances asiatiques;

16. salue le fait que la "diplomatie du cricket" ait réussi à ce que soit organisé un sommet à New Delhi entre le Premier ministre de l'Inde et le Président du Pakistan le 17 avril 2005; se félicite de ce que les deux parties progressent vers la consolidation de mesures génératrices de confiance, à travers une normalisation bilatérale progressive qui pourrait conduire au règlement politique du litige au Cachemire; accueille avec satisfaction la réactivation de la commission mixte sur le commerce et prend acte de ce que les deux pays ont décidé de promouvoir le projet de construction d'un gazoduc de l'Iran à l'Inde en passant par le territoire pakistanais, ce qui indubitablement créerait des liens positifs entre les parties;

17. reconnaît l'aspiration légitime des États-Unis à établir une alliance stratégique avec l'Inde ainsi que la nécessité d'un monde multipolaire, mais est convaincu des avantages considérables que le savoir-faire et la sensibilité de l'Europe peuvent apporter à l'Inde; recommande à cette fin que l' Union progresse rapidement vers le renforcement du partenariat stratégique entre l' Union et l'Inde; est convaincu de la nécessité d'affecter de nouvelles ressources afin de réaliser les objectifs de ce partenariat stratégique;

18. considère que, bien que dans le partenariat stratégique le dialogue systématique et structurel entre les deux parties sur les questions économiques et commerciales soit très important, l' Union doit accorder une attention particulière au développement et au renforcement de la coopération dans les domaines politique et stratégique, compte tenu de la conviction établie, partagée par l'Inde et par l'Union de rendre le monde plus sûr au moyen de relations internationales basées sur le multilatéralisme et le respect du droit international, ainsi que de la philosophie, de la Charte et des résolutions des Nations unies;

19. exhorte l' Union et l'Inde, afin de mettre en pratique le multilatéralisme dans les relations internationales que les deux parties proposent, d'établir un mécanisme de consultation mutuelle qui soit opérationnel avant la tenue des réunions ou des conférences internationales avec l'objectif de proposer des initiatives communes ou d'adopter des réponses communes aux problèmes soulevés à ces occasions;

20. considère que, étant donné que de larges sphères de l'opinion publique indienne et de la communauté des entreprises perçoivent l' Union non comme une entité mais comme un conglomérat de 25 États, les institutions de l' Union doivent adopter une stratégie de communication et de visibilité qui aide la société et les autorités indiennes à avoir une meilleure compréhension des progrès vers l'Union, y compris dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune, qui pourraient résulter de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution;

21. demande l'organisation d'un sommet parlementaire annuel qui se tiendra parallèlement ou juste avant le Sommet annuel UE - Inde, lequel se déroule actuellement sans participation en bonne et due forme du Parlement européen; estime que ce sommet serait un moyen de créer des liens entre les organes parlementaires et de développer la compréhension des points de vue et des systèmes démocratiques des deux parties;

22. se réjouit que le nouveau gouvernement de Manmohan Singh ait arrêté des mesures importantes et positives en faveur des réformes socio-économiques qui s'imposent;

23. se félicite du fait que la culture et le développement démocratique de l'Inde aient atteint des niveaux très élevés, comme le montre le bon fonctionnement des gouvernements de coalition à l'échelon fédéral et de l'État et que ceci permet de progresser vers les réformes dans les domaines économique et social, ce qui autrement n'aurait pas été possible;

24. estime néanmoins que, vu l'énorme complexité et diversité du tissus social, économique et politique indien, il ne peut être pleinement garanti que le processus ne rencontre pas des difficultés et des fluctuations;

25. se félicite de la libération par la police, en juin 2005, de 450 enfants âgés de 6 à 14 ans qui travaillaient illégalement à Mumbai dans des conditions d'esclavage, ainsi que de l'arrestation de 42 employeurs sans scrupules qui les exploitaient; manifeste cependant son émotion face aux rapports de l'UNICEF selon lesquels 17,5 millions d'enfants travaillent en Inde (le double selon les données de certaines ONG), la majorité dans des conditions inhumaines; salue la nouvelle approche que semblent adopter les autorités indiennes de la police et de l'inspection du travail en poursuivant les exploiteurs, et exhorte celles-ci à veiller à ce que les ressources nécessaires et une volonté politique continue permettent d'éliminer cette plaie honteuse pour la société;

Questions économiques

26. constate que le gouvernement s'efforce d'introduire des changements structurels dans l'économie et qu'il a avancé dans la déréglementation de certains secteurs (entre autres, téléphonie mobile, assurances, énergie, aviation); se félicite que le premier budget du nouveau gouvernement prévoie des améliorations dans les infrastructures, une réduction des droits de douane et la levée des restrictions à la propriété étrangère, et que le processus de privatisation des entreprises publiques progresse;

27. étant donné que l'Inde et l' Union partagent le point de vue que le commerce, l'investissement et la libre concurrence sont les facteurs clé du développement économique, mais aussi que, pour que ce développement soit harmonieux et équitable, il doit être tenu compte des exigences sociales fondamentales qui renforcent la cohésion économique et sociale, l'environnement et les droits des consommateurs, invite instamment le gouvernement indien à être attentif à ces aspects face à l'immense tâche qu'il a entreprise pour le développement;

28. en ce sens et étant donné cette perception commune, exhorte l'Inde et l' Union à aborder conjointement les aspects de la politique industrielle, environnementale, de coopération au développement, de commerce, d'investissement et de bonne gouvernance qui sont d'un intérêt commun pour les deux parties;

29. exhorte le secteur privé indien, qui a bénéficié de la pleine confiance du gouvernement et joue un rôle clé dans les mesures et les plans économiques élaborés par le gouvernement, essentiels pour le développement durable du pays, à faire preuve de la plus grande sensibilité sociale en participant à ces plans;

30. prend acte des mesures annoncées par le ministre indien du Commerce et de l'Industrie pour faciliter les exportations, dont l'introduction d'un formulaire de demande unique et uniforme qui, apparemment, pourrait réduire de façon considérable l'actuelle bureaucratie excessive;

31. se félicite également de la décision de réduire les délais d'attente dans les ports congestionnés du pays, ce qui, conjointement avec les mesures financières en faveur des ports et autres grands travaux d'infrastructure contenues dans le budget national adopté en février 2005 à l'initiative du ministre des Finances, pourrait apporter d'importants avantages pour les importations et les exportations;

32. se félicite du fait que l' Union et l'Inde ont décidé de coordonner leurs actions en relation avec les indications géographiques (IG) et d'organiser des séminaires établissant une feuille de route dans ce domaine;

33. considère comme positif l'accord conclu, à l'occasion du cinquième sommet UE/Inde, en vue de faciliter et de développer le commerce bilatéral et les investissements, étant donné que, manifestement, le volume des relations commerciales bilatérales n'est pas à la hauteur de leur potentiel; fait toutefois observer que c'est précisément dans le domaine des investissements que besoin d'accroissement il y a et qu'il est indispensable que l'Inde ouvre davantage son marché et procède à des réformes économiques, qui viseront à démanteler les droits de douane, à lutter contre les restrictions non tarifaires et à protéger de manière efficace les droits de propriété intellectuelle;

34. estime que l'Union européenne et l'Inde ont intérêt à travailler ensemble à l'heureuse conclusion des pourparlers sur le programme de Doha pour le développement et que, dans ce but, il est indispensable de rechercher la plus grande convergence possible dans les dossiers essentiels du programme de Doha pour le développement; considère qu'il serait particulièrement utile de renforcer les contacts entre membres du Parlement européen et membres du Parlement indien;

35. attend de l'Inde qu'elle s'acquitte de son rôle-clé pendant les négociations en cours dans le cadre de l'OMC et qu'elle contribue avec énergie à une solution des problèmes, dans le domaine de l'accès au marché des produits non agricoles, notamment; dans ce contexte, demande que l'UE et l'Inde utilisent les trois prochains mois, qui précèdent la réunion ministérielle de l'OMC à Hong-Kong, pour réfléchir et agir de manière résolue ainsi que pour plaider en faveur d'une plus grande ouverture envers les autres membres de l'OMC;

36. reconnaît la nécessité de renforcer la coopération bilatérale dans les domaines des entraves techniques aux échanges et des questions sanitaires et de mener un dialogue à propos des instruments de défense commerciale et, plus généralement, du respect des règles de l'OMC;

37. préconise que, dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et l'Inde en matière d'investissements, la responsabilité socio-politique des investisseurs étrangers dans le pays d'accueil soit prise en considération; souligne de surcroît que les droits à accorder aux entreprises doivent aller de pair avec des devoirs et qu'il faudrait à tout le moins que les investisseurs appliquent dans le pays d'accueil les normes de travail essentielles de l'Organisation Internationale du Travail (OIT);

38. salue la décision du gouvernement de New Delhi de créer des zones économiques spéciales en vue d'attirer les investissements étrangers, et exhorte l'Inde à réformer et à actualiser sa législation dans ce domaine et à prendre des mesures visant à prévenir l'exploitation des travailleurs, préservant aussi bien les obligations que les droits à la fois des employeurs et des travailleurs;

39. estime que l'attribution de fréquences de communications mobiles est un sujet d'une importance capitale pour l' Union, puisqu'elle a de lourdes incidences sur la téléphonie mobile (GSM); demande instamment à l'Inde de veiller tout particulièrement à aligner les fréquences de communications mobiles sur les normes de l'Union internationale des communications;

40. demande à l'Inde de répondre de façon positive aux propositions comme celle formulée par la Malaisie, principal partenaire commercial de l'Inde au sein de l'ANASE, visant à établir une zone de libre-échange, des propositions de cette sorte pouvant contribuer à la stabilité, au développement et à la prospérité des différents peuples et États de la région;

41. constate qu'en Inde émerge une classe moyenne importante et croissante, non seulement susceptible de constituer un groupe cible pour certains produits commerciaux, mais aussi, et principalement, réceptive à la culture européenne;

42. invite instamment l' Union et l'Inde à résolument promouvoir la consolidation et l'actualisation permanentes d'un programme spécifique de coopération culturelle dans le cadre du partenariat stratégique prévu; considère que cela est important étant donné la riche diversité culturelle des deux parties et estime que la connaissance et la diffusion des deux cultures parmi les citoyens indiens et européens contribuera à créer une base plus solide pour ce partenariat;

43. se félicite de la récente signature entre la Commission et le gouvernement indien d'un accord prévoyant la création de mille bourses d'études (pour un montant de 33 millions d'EUR) permettant l'accès des étudiants indiens aux universités européennes dans le cadre du programme Erasmus Mundus, ce qui contribuera certainement à la réalisation des objectifs visés au point précédent; prend acte du fait que le conseil indien pour les relations culturelles offre aux étudiants européens la possibilité d'étudier dans les universités indiennes, mais l'invite à montrer un plus grand intérêt sur ce chapitre afin de contribuer plus activement à consolider les bases du partenariat stratégique;

44. espère que l'Inde – ainsi que d'autres pays bénéficiaires –donnera également suite à l'appel d'autres pays en voie de développement en vue de trouver des solutions aux problèmes qui résulteront, à n'en pas douter, de la suppression des restrictions quantitatives sur les importations de produits textiles et vestimentaires, tout en sachant que l'Inde va sans doute tirer particulièrement parti de cette mesure; espère également que l'Inde s'abstiendra de toute pratique commerciale déloyale à l'égard de l'industrie de l'Union européenne, de manière telle que cette dernière ne soit pas, à son tour, contrainte de recourir aux instruments de défense commerciale appropriés, conformément aux règles de l'OMC;

45. fait notamment observer que l'Inde a d'ores et déjà une énorme puissance géopolitique, laquelle repose sur la puissance économique, dans le domaine des nouvelles technologies notamment, et constate qu'il y a dès lors lieu de voir dans l'Inde un acteur planétaire reconnu dans le monde entier et que de là découle aussi pour ce pays une responsabilité sociale accrue;

46. souligne dans le même temps qu'il faut que l'Union aide l'Inde à lutter contre la pauvreté et, de manière générale, à réaliser ses objectifs de développement; fait également observer qu'il faut que l'Union européenne coopère avec l'Inde dans un vaste ensemble de problèmes, parmi lesquels la politique d'aide au développement, la gouvernance, le développement durable et la cohésion économique et sociale;

47. souligne de surcroît que l'Union tient pour important d'inciter et de soutenir l'Inde à transposer, ou à adopter, les normes internationales en matière de droit du travail, notamment en ratifiant intégralement et en mettant en œuvre les conventions de base de l'OIT ainsi que, en raison de la nécessité de lutter contre le travail des enfants, lequel constitue encore et toujours un problème important en Inde aujourd'hui, la Convention sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, en particulier (Convention sur l'âge minimum (C 138));

48. se félicite de la conclusion d'un contrat par Airbus, pour un montant de 1,8 milliards EUR, lors du sommet commercial UE-Inde du 7 septembre 2005, qui constitue un signe du développement des relations bilatérales et confirme le succès du consortium européen;

Développement

49. exprime sa profonde préoccupation face à la propagation du SIDA dans le pays, susceptible d'acquérir le caractère d'épidémie dans la région s'il n'est pas résolument combattu; demande au gouvernement indien de déclarer son ferme engagement à traiter ce problème en priorité, en échangeant des informations et en recherchant une stratégie commune avec les autres pays affectés;

50. comprend que la législation sur les droits de propriété intellectuelle, récemment adoptée par le parlement indien, peut avoir des répercussions négatives sur la capacité productive de l'industrie pharmaceutique indienne qui a été la source de médicaments fiables et à coût modéré, en particulier pour le traitement du sida, pour de nombreux patients dans le monde; est fermement convaincu que la loi devrait accorder des dérogations pour les médicaments d'intérêt général, tels que ceux destinés entre autres à lutter contre le SIDA, le cancer, le paludisme, la tuberculose et l'hépatite; estime que la situation de l'accès à des médicaments fiables et abordables, en particulier dans le cas du SIDA, est critique; demande aux autorités indiennes de veiller à ce que les normes internationales en matière de bien-être des animaux soient effectivement appliquées en matière d'expérimentation scientifique sur des animaux vivants et que de telles expérimentations soient limitées par le recours à des méthodes de substitution;

51. souligne que la moitié des patients qui prennent des médicaments antiviraux dans les pays pauvres utilisent des médicaments produits en Inde; demande à l'Union d'aider l'Inde dans la mise en œuvre de sa législation sur la propriété intellectuelle d'une façon qui permette d'éviter que la production, la commercialisation et l'exportation de médicaments ne soient entravées et de faire en sorte de créer un environnement qui encourage et qui facilite durablement l'investissement de l'industrie indienne de fabrication de médicaments génériques, avec pour objectif de fournir des médicaments indispensables à des prix abordables pour les pays en développement;

52. rappelle que l'OMC permet ces dérogations et que la déclaration de Doha sur les ADPIC, qui stipule que'ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments", est encore d'application;

53. encourage la Commission et l'Inde à travailler conjointement, sur la base de contrats permanents et continus, afin de faire progresser l'agenda de Doha pour le développement vers une issue définitive et favorable bénéficiant à toutes les parties concernées;

54. estime en ce sens opportun d'établir des liens directs et permanents sur les questions bilatérales et multilatérales entre les négociateurs indiens et européens; cela contribuera à faire progresser de façon équilibrée et mutuellement bénéfique les principaux sujets de l'agenda de Doha;

55. appelle l'Union et l'Inde à étudier, dans les plus brefs délais, les possibilités d'action commune dans le cadre de projets de coopération au développement dans des pays tiers et à prendre les mesures nécessaires pour les mener à bien, dès lors que leur faisabilité aura été démontrée;

56. se félicite de ce que les deux parties aient décidé d'organiser la première réunion du Forum environnemental Inde-Union européenne en octobre-novembre 2005 et demande à la Commission d'accorder la plus grande attention aux domaines prioritaires pour l'Inde, tels que les énergie renouvelables, les technologies propres et le traitement des déchets, et de fournir toute assistance possible;

57. invite le gouvernement de l'Inde à faire preuve d'efficacité pour prendre concrètement les mesures requises afin d'éviter que des phénomènes de dumping ne se produisent dans les échanges commerciaux avec l'Union;

Environnement et agriculture

58. souligne que la détérioration croissante de l'environnement en Inde représente un problème toujours plus important, notamment pour la population pauvre, en ce qui concerne la pollution de l'eau, la dégradation des sols, la pollution atmosphérique, le changement climatique et la perte de biodiversité, et souligne l'urgence particulière de faire avancer la coopération entre l'Union et l'Inde dans ce domaine;

59. demande instamment à l'Inde, qui a ratifié le protocole de Kyoto mais qui bénéficie d'une dérogation temporaire pour certains engagements, de faire preuve d'une plus grande sensibilité vis-à-vis du réchauffement planétaire tout en continuant à répondre, d'une façon raisonnable et compatible avec le développement durable, aux besoins et aux objectifs de son développement;

60. préoccupé par la diminution alarmante du nombre de tigres dans les principales réserves naturelles du pays, demande aux autorités indiennes d'intensifier leur lutte contre la corruption et l'incompétence à l'origine de ce déclin;

61. estime que les mesures de surveillance et de contrôle visant à protéger cet animal doivent être renforcées, notamment dans les États du Rajasthan, du Madhya Pradesh et du Bihar; à cet égard, demande instamment que l'Office national pour la prévention des crimes contre la vie animale, récemment créé, soit doté de moyens suffisants pour pouvoir agir efficacement;

62. invite la Commission à s'engager sur cette question et à assurer une coopération opportune en la matière, le tigre n'étant pas seulement un animal représentatif de l'écosystème indien et important pour le secteur touristique de ce pays, mais aussi un animal qui peut être considéré comme faisant partie du patrimoine de l'humanité;

63. demande aux États membres de l'Union susceptibles de coopérer dans le domaine de l'énergie nucléaire à usage civil de tenir dûment compte des besoins énergétiques très élevés et croissants de l'Inde et de prendre une décision sur les possibilités de resserrer la coopération avec l'Inde dans ce secteur; demande aussi à la Commission, aux États membres et à l'Inde d'accroître la coopération dans le domaine des énergies renouvelables;

64. préoccupé par la grave crise agricole qui, selon certains experts, du fait de la pénurie d'eau dans diverses parties du pays, pourrait avoir de graves conséquences dans quelques années, demande au Conseil et à la Commission d'être particulièrement vigilants sur cette question;

65. constate que, vingt ans après la fuite de gaz toxiques survenue à l'usine de pesticides de l'Union Carbide Corporation de Bhopal, dans l'État du Madhya Pradesh, qui a causé la mort de plus de 22 000 personnes et provoqué plusieurs milliers de cas de maladies chroniques et débilitantes, le site n'a toujours pas été nettoyé et les déchets toxiques continuent de polluer l'environnement et les eaux souterraines; demande aux autorités indiennes et à Dow Chemicals de procéder immédiatement au nettoyage du site et de la zone contaminée, d'assurer une prise en charge complète des victimes et d'assigner les responsables en justice;

66. demande à l'Union de mettre en œuvre le partenariat stratégique de manière à marquer une différence tangible sur le terrain et propre à encourager les populations en faveur d'un engagement dans un partenariat à l'échelle de la planète qui améliore leurs conditions de travail et leur qualité de vie, de même qu'à favoriser l'échange d'idées et de bonnes pratiques dans tous les secteurs, particulièrement dans l'industrie et l'agriculture;

67. estime qu'il faudrait accorder une aide renforcée à des coopérations dans le secteur de la science et de la technologie; l'un des principaux objectifs étant l'encouragement du dialogue, à tous les niveaux, en mettant l'accent sur des questions d'intérêt commun, tels les technologies de l'information, la technologie spatiale, la biotechnologie, le commerce électronique et les produits textiles; attire l'attention sur l'importance du renforcement des outils de contacts et d'échanges universitaires;

Droits de l'homme

68. estime qu'un réel partenariat se distingue par un dialogue sincère et ouvert portant sur tous les sujets d'intérêt mutuel, et se félicite par conséquent qu'il soit prévu, dans le partenariat stratégique, d'étendre et d'institutionnaliser le dialogue sur les droits de l'homme;

69. se réjouit de la décision de la Cour suprême indienne d'ordonner le réexamen de quelque deux milles plaintes classées par la police et de deux cents affaires judiciaires environ qui se sont conclues par des acquittements, survenues à la suite du massacre en 2002 de deux mille musulmans dans l'État de Gujarat; félicite la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour son travail indépendant et rigoureux dans des domaines comme la discrimination fondée sur les castes et celle dont font entre autres l'objet les Dalits et les Adivasis, et estime qu'il convient d'accorder suffisamment de temps aux autorités judiciaires et politiques pour terminer leur travail sans interférences extérieures susceptibles de se révéler contre-productives; engage à une coopération accrue avec des organisations des droits de l'homme dans ce contexte;

70. se félicite du rapport de la commission Nanavati et du rapport du gouvernement sur les mesures prises en ce qui concerne la violence contre les Sikhs en 1984, et demande au gouvernement indien de tenir ses promesses et de demander des comptes aux auteurs de ces violences rapidement et avec le plus grand sérieux;

71. exhorte le gouvernement, en ce qui concerne la discrimination et la violence à l'égard des femmes, à poursuivre ses actions spécifiques pour mettre fin de façon efficace à la violence domestique et offrir assistance aux victimes; demande également de continuer à promouvoir l'éducation des filles, concrétisant ainsi les objectifs de développement du Millénaire 2 et 3;

72. reconnaissant le fait que l'Inde a préservé pendant des siècles sa pluralité ethnique, religieuse et culturelle ainsi que la diversité linguistique sur son territoire, constituant un exemple pour l'Occident et pour l'Europe, demande à son gouvernement de veiller principalement à ce que ne se produisent pas de tensions interethniques, interreligieuses et interculturelles entre les communautés mettant en péril sa tradition séculaire de tolérance et de coexistence;

73. est conscient de la volonté de modernisation démontrée par le nouveau gouvernement; lui demande instamment de poursuivre résolument la réforme du système judiciaire extrêmement lent et obsolète; souligne que, parfois, la lenteur de la procédure judiciaire ou certaines mauvaises pratiques ou lacunes de la police, principalement dans des cas concrets de viol, sont cause de frustration parmi la population et la conduit à se faire justice elle-même; se félicite néanmoins de ce que le gouvernement ait suscité un débat public sur ces questions en particulier et sur la situation de la justice en général;

74. demande au gouvernement de New Delhi d'abolir la peine de mort;

75. attire l'attention sur le fait que l'Inde est l'un des rares pays démocratiques à ne pas avoir ratifié la Convention des Nations unies contre la torture, entrée en vigueur en 1987, et signale que ladite ratification constitue une condition sine qua non du renforcement des relations entre l'Union et l'Inde; demande également que l'Inde ratifie la convention sur l'abolition du travail des enfants et la convention concernant la promotion de la négociation collective;

76. souligne que l'Union doit exhorter l'Inde à se conformer pleinement aux recommandations du comité pour l'élimination de la discrimination raciale;

77. exhorte l'Inde à adhérer à la Cour pénale internationale;

78. demande au Conseil et à la Commission d'entamer un dialogue avec l'Inde sur la ratification du statut de Rome sur la Cour pénale internationale, sur l'abolition de la peine de mort, sur la ratification notamment des conventions contre la torture et le travail des enfants ainsi que des protocoles additionnels au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAF);

Situation internationale

79. constate que le projet de partenariat stratégique entre Washington et New Delhi prévoit la vente d'avions nord-américains et le partage de la technologie spatiale et nucléaire à usage civil;

80. reconnaît que l'Inde a joué un rôle majeur dans le domaine de la prévention des conflits et du maintien de la paix, par exemple en Afghanistan; prend acte de sa réaction lors du récent coup d'État au Népal, au sein même de la famille royale, et face à ses répercussions; invite l'Inde, en qualité de pays membre le plus peuplé de l'Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale (AASCR), à jouer un rôle de premier plan dans le développement de la coopération régionale dans le cadre du AASCR;

81. fait observer que l'Union européenne doit encourager la coopération régionale en Asie du Sud et, aussi, entreprendre un rapprochement stratégique dans le but de relever le niveau des relations entre l'Union et l'AASCR;

82. prend acte du rapprochement entre l'Iran, le Pakistan et l'Inde, sur la base duquel est examiné le tracé d'un gazoduc allant de l'Iran à l'Inde en passant par le territoire pakistanais; estime qu'il faut soutenir des projets de ce type, de caractère éminemment pacifique, qui bénéficient aux peuples de la région et qui créent un réseau d'intérêt mutuel qui réduit la possibilité de conflit entre-eux et favorisent la stabilité de la région;

83. se félicite des signes de progrès enregistrés dans les négociations bilatérales indo-pakistanaises sur le Cachemire et des autres témoignages de l'esprit de conciliation mutuelle, comme le service d'autocars récemment inauguré qui assure la liaison entre les deux parties du territoire, indienne et pakistanaise, ainsi que les visites du ministre indien des Affaires étrangères au Pakistan et du président de ce pays en Inde;

84. condamne l'attaque terroriste perpétrée le 7 avril 2005, jour de son inauguration, contre le service d'autocars susmentionné;

85. se réjouit de la déclaration du Premier ministre indien, soutenue par le Président pakistanais Musharraf, appelant à faire du glacier de Siachen, au Cachemire, une "montagne de la paix" qui deviendrait le nouveau symbole dans la voie vers une réconciliation pleine et entière entre l'Inde et le Pakistan au sujet du Cachemire, et demande à l'Union d'apporter son soutien à cette évolution positive afin de parvenir au plus tôt à un accord définitif entre les parties, comprenant le redéploiement et le retrait des forces militaires de la région;

86. demande au Conseil et à la Commission d'apporter leur soutien à la candidature des services de sécurité et des autorités en charge de l'application de la loi en Inde, qui souhaitent se voir reconnaître un statut de partenaire privilégié d'Europol dans le but de combattre plus efficacement le terrorisme international et le crime organisé;

87. exhorte l'Inde, ainsi que le Pakistan et Israël, à adhérer au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui constitue un instrument multilatéral irremplaçable pour le maintien et le renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité à l'échelle internationale et définit un cadre juridique visant à prévenir la prolifération des armes nucléaires;

88. demande instamment à l'Inde de ratifier la Convention sur l'interdiction de l'utilisation, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d'Ottawa);

89. fait part de sa profonde tristesse devant les pertes de vies et de biens imputables au tsunami, en décembre 2004, et félicite le gouvernement indien pour sa réaction rapide et solidaire face à la catastrophe et, particulièrement, la marine indienne qui, dès le lendemain, a déployé plusieurs unités dans les zones affectées de la région; demande à la Commission de s'assurer que l'Inde est bien incluse dans son programme d'aide à la reconstruction après le tsunami;

90. demande que sa Conférence des présidents examine, pour la seconde moitié de la législature, la création d'une délégation interparlementaire spécifique Parlement européen-Inde en vue d'établir des liens plus étroits entre les Parlements des deux plus grandes démocraties du monde;

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91. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au gouvernement et au parlement de l'Inde ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres de l'AASCR.

(1) JO C 174 E du 14.7.2005, p. 179.
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Données techniques

ID5514
Type de document (code)resolution
TitreRésolution du Parlement européen sur les relations entre l'Union Européenne et l'Inde: un partenariat stratégique
Description(non défini)
RéférenceP6_TA(2005)0364
Date de publication29 septembre 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsréactions internationales
ZonegéosInde