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Objet: Participation de l'entreprise italienne Fiat dans une société mixte en Chine pour la fourniture à la République populaire de Chine de camionettes spécialement aménagées pour des exécutions capitales

E-0108/04
question parlementaire (parlement européen) du 24 janvier 2004 - Union européenne
Pays :
QUESTION ÉCRITE posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission


La Commission sait-elle que l'entreprise italienne Fiat opérant dans le cadre d'une société mixte en Chine aurait participé à un appel d'offres concernant la fourniture à la République populaire de Chine d'une flotte de camionettes spécialement aménagées pour des exécutions capitales?

La République populaire de Chine affirme que la méthode est humaine en ce sens que les exécutions capitales se feraient par injection intraveineuse d'une substance mortelle plutôt qu'en ayant recours à un peloton d'exécution et qu'elle accélérera considérablement le processus.

La Commission ne pense-t-elle pas que, même si la peine capitale est admise en droit international, l'exécution doit être précédée par une procédure de recours longue et équitable? Ce dispositif mobile d'exécution, qui empêche toute forme de recours pour les personnes convaincues d'infractions majeures (ce qui en République populaire de Chine peut inclure les "délits économiques"), entraînera inévitablement des dénis de justice? Par conséquent, si les informations rapportées s'avèrent exactes, l'entreprise italienne Fiat doit être condamnée pour avoir pris part à un tel appel d'offres.
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Données techniques

ID5523
Type de document (code)
TitreObjet: Participation de l'entreprise italienne Fiat dans une société mixte en Chine pour la fourniture à la République populaire de Chine de camionettes spécialement aménagées pour des exécutions capitales
Description(non défini)
RéférenceE-0108/04
Date de publication24 janvier 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Participation de l'entreprise italienne Fiat dans une société mixte en Chine pour la fourniture à la République populaire de Chine de camionettes spécialement aménagées pour des exécutions capitales
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsméthode d'exécution + produits - injection létale + réactions internationales
ZonegéosChine + Italie