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Réponse - Participation de l'entreprise italienne Fiat dans une société mixte en Chine pour la fourniture à la République populaire de Chine de camionettes spécialement aménagées pour des exécutions capitales

E-0108/2004
question parlementaire (parlement européen) du 13 février 2004 - Union européenne
Pays :
Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission


La Commission ne dispose pas d'informations relatives à l'éventuelle participation de sociétés européennes à des appels d'offres destinés à permettre l'acquisition par la République Populaire de Chine de véhicules utilisés à des fins d'exécution.

Dans le cadre du dialogue bilatéral sur les Droits de l'homme qu'elle conduit avec la Chine, l'Union n'a eu de cesse de rappeler son opposition de principe à la peine de mort, quelles que soient par ailleurs les méthodes employées pour l'appliquer, y compris celle évoquée par l'Honorable Parlementaire. Elle a, en outre, régulièrement insisté — et continuera à insister — auprès des autorités chinoises pour que, dans les circonstances actuelles, soient intégralement respectés les droits fondamentaux des personnes condamnées, et notamment celui de faire appel contre les peines prononcées.
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Données techniques

ID5524
Type de document (code)
TitreRéponse - Participation de l'entreprise italienne Fiat dans une société mixte en Chine pour la fourniture à la République populaire de Chine de camionettes spécialement aménagées pour des exécutions capitales
Description(non défini)
RéférenceE-0108/2004
Date de publication13 février 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: Participation de l'entreprise italienne Fiat dans une société mixte en Chine pour la fourniture à la République populaire de Chine de camionettes spécialement aménagées pour des exécutions capitales
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsméthode d'exécution + produits - injection létale + réactions internationales
ZonegéosChine + Italie