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Objet: Condamnation à mort d'enfants aux Philippines

E-3223/03
question parlementaire (parlement européen) du 22 octobre 2003 - Union européenne
Pays :
Thème :
QUESTION ÉCRITE posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission


Un rapport récent d'Amnesty International révèle que, aux Philippines, des enfants, détenus dans des prisons et condamnés à mort, attendent d'être exécutés. En vertu de la Convention sur les droits de l'enfant, que les Philippines ont signée, et en vertu du droit national philippin, les enfants contrevenants – en l'occurrence, ils ont commis une infraction avant leurs dix-huit ans – ne peuvent ni être condamnés à mort ni être exécutés: il est donc patent que, par ses actes, l'État philippin viole et la législation nationale et la législation internationale.

Quelles démarches la Commission compte-t-elle entreprendre afin de faire pression sur le gouvernement philippin pour que celui-ci respecte intégralement, dans la pratique même, les restrictions aux peines prononcées contre des enfants contrevenants que prévoient le droit national et le droit international?

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Données techniques

ID5525
Type de document (code)
TitreObjet: Condamnation à mort d'enfants aux Philippines
Description(non défini)
RéférenceE-3223/03
Date de publication22 octobre 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Condamnation à mort d'enfants aux Philippines
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefscondamnation à mort + mineur + réactions internationales
ZonegéosPhilippines