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Réponse - Dénombrement des citoyens de l'Union européenne condamnés à mort

P-2697/99
question parlementaire (parlement européen) du 28 février 2000 - Union européenne
Réponse

Le Conseil ne dispose pas des informations demandées concernant le dénombrement des citoyens de l'Union européenne condamnés à mort dans des pays tiers.

L'Union européenne, qui œuvre résolument en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, intervient régulièrement auprès des pays tiers concernés pour éviter l'application de la peine de mort, ou de son exécution, suite notamment aux initiatives prises dans ce sens, au sein du Conseil, par ses membres et/ou sa Présidence.

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Données techniques

ID5536
Type de document (code)
TitreRéponse - Dénombrement des citoyens de l'Union européenne condamnés à mort
Description(non défini)
RéférenceP-2697/99
Date de publication28 février 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: Dénombrement des citoyens de l'Union européenne condamnés à mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsressortissant étranger
ZonegéosMonde