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Réponse - Condamnation à mort aux États-Unis du citoyen espagnol Joaquín José Martínez

P-1690/99
question parlementaire (parlement européen) du 2 décembre 1999 - Union européenne
Réponse


1. L'action de l'UE contre l'application de la peine de mort constitue un élément essentiel de la politique générale de l'UE en matière de droits de l'homme. En juin 1998, le Conseil a adopté des orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, l'objectif ultime étant l'abolition de celle-ci dans le monde entier. En vue d'atteindre cet objectif, le Conseil invite les États où la peine de mort existe encore à décréter un moratoire et il insiste sur le respect de normes minimales. Il encourage aussi les États à adhérer aux instruments juridiques internationaux qui interdisent la peine capitale.

2. Conformément à ces lignes directrices, l'UE a pris l'initiative de présenter, pour la première fois conjointement, lors de la 55 e session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies (1999) le projet de résolution sur la peine de mort qui avait été jusqu'à maintenant présenté par l'Italie. Cette initiative a rencontré un très grand succès. Outre le fait que des termes plus fermes que dans les résolutions antérieures aient été utilisés, ce projet de résolution a aussi été coparrainé par un plus grands nombre d'États - 72 contre 65 en 1998. L'UE a également pris l'initiative d'organiser, en marge de la Commission des droits de l'homme, un groupe de discussion sur la peine de mort auquel des représentants des ONG et des gouvernements de différents pays ont participé.

3. Compte tenu du succès remporté par le projet de résolution sur la peine de mort lors de la 55e session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, l'UE a également présenté pour la première fois, dans le cadre de l'Assemblée Générale des Nations Unies (54e session) qui a eu lieu cette année, un projet de résolution sur la peine de mort. Cette résolution demande aux États où la peine de mort existe encore de décréter, notamment, un moratoire sur les exécutions capitales, l'objectif étant d'abolir complètement la peine de mort. Le Conseil est convaincu que cette initiative de l'UE renforcera la tendance internationale en faveur de l'abolition de la peine capitale.

4. Outre les initiatives générales prises dans un cadre multilatéral ou bilatéral, l'Union européenne entreprend, à certaines occasions, des démarches spécifiques concernant des cas individuels. Les cas où des normes minimales en matière de droits de l'homme ne sont pas respectées préoccupent particulièrement l'Union européenne. Par exemple, la peine de mort ne devrait, en tout cas, jamais être infligée aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où elles commettent un crime, aux femmes enceintes, aux mères de famille et aux personnes qui ont perdu leurs facultés mentales. L'Union européenne attache aussi une grande importance au respect de normes offrant des garanties juridiques minimales, telles que l'existence de preuves claires et convaincantes, la compétence du tribunal, le respect strict des procédures ainsi qu'une assistance judiciaire appropriée.

5. S'agissant du cas de M. Joaquín José Martínez, l'Union européenne sera particulièrement attentive à la décision de la cour suprême de Floride concernant le recours qu'il a introduit et réagira à la lumière des principes énoncés plus haut.
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Données techniques

ID5538
Type de document (code)
TitreRéponse - Condamnation à mort aux États-Unis du citoyen espagnol Joaquín José Martínez
Description(non défini)
RéférenceP-1690/99
Date de publication2 décembre 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: Condamnation à mort aux États-Unis du citoyen espagnol Joaquín José Martínez
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefscondamnation à mort + réactions internationales + ressortissant étranger
ZonegéosEspagne + Etats-Unis