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Objet: La Turquie et l'affaire "Ocalan"

E-0573/03
question parlementaire (parlement européen) du 28 septembre 2003 - Union européenne
Pays :
Thème :
QUESTION ÉCRITE posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) au Conseil



Depuis de nombreuses semaines, Abdullah Ocalan, dirigeant de l'ex-PKK, n'est plus autorisé à recevoir la visite des avocats chargés de sa défense ni d'autres personnes. Cette décision arbitraire de la part du gouvernement turc constitue une violation ouverte de la Convention européenne des Droits de l'homme et des "critères politiques" que le Conseil européen de Copenhague a fixés concernant l'élargissement.

Que compte faire la Présidence grecque du Conseil pour qu'Ocalan puisse bénéficier de l'exercice du droit fondamental à la défense? Le Conseil n'estime-t-il pas qu'après la commutation de la peine capitale dont a bénéficié Ocalan, les gouvernements doivent maintenant faire pression sur le gouvernement d'Ankara pour qu'Ocalan se voie accorder la liberté et que des négociations soient entamées en vue de trouver une solution politique à la "question kurde"?

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Données techniques

ID5541
Type de document (code)
TitreObjet: La Turquie et l'affaire "Ocalan"
Description(non défini)
RéférenceE-0573/03
Date de publication28 septembre 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - La Turquie et l'affaire "Ocalan"
OrganisationsUnion européenne (auteur)
CondamnésAbdullah Ocalan
Mots-clefscommutation de peine + réactions internationales
ZonegéosTurquie