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Réponse - La Turquie et l'affaire "Ocalan"

E-0573/2003
question parlementaire (parlement européen) du 29 septembre 2003 - Union européenne
Pays :
Réponse



1. Le Conseil suit attentivement la situation. Après une période durant laquelle M. Abdullah Öcalan n'a en effet pas été autorisé à recevoir de visites, il a récemment reçu la visite de ses avocats et de son frère.

2. Dans son arrêt du 12 mars 2003 (Öcalan contre Turquie — requête no 46221/99) relatif aux griefs de M. Abdullah Öcalan concernant sa détention, le procès et la peine (de mort) prononcée à son encontre, la Cour européenne des Droits de l'homme (CDH) a, en ce qui concerne le respect du droit à un procès équitable, estimé qu'il y avait eu violation du droit de M. Abdullah Öcalan et que le fait de prononcer la peine de mort à l'issue d'un procès inéquitable s'apparentait à un traitement inhumain. Elle n'a cependant pas retenu les griefs en ce qui concerne la légalité de son arrestation et des conditions de sa détention sur l'île d'Irmali eu égard à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Conseil suivra de près la suite qui sera donnée à l'arrêt de la Cour, qui peut faire l'objet d'un appel de l'une ou l'autre des parties.

3. Dans le cadre du dialogue politique avec la Turquie et du Partenariat pour l'adhésion, le Conseil ne cesse d'insister sur le respect des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et en particulier des arrêts de la CDH. Pour ce qui est des aspects plus généraux de la "question kurde" évoqués par l'Honorable Parlementaire, le Conseil attend de la Turquie qu'elle continue d'œuvrer à garantir les Droits de l'homme — y compris les droits culturels — et les libertés fondamentales pour tous les citoyens, quelle que soit leur origine, et à encourager le développement économique, social et culturel, en particulier dans le sud-est du pays.

4. Le 26 mars, la Commission a adopté un Partenariat pour l'adhésion révisé qui fixe pour la Turquie des priorités en ce qui concerne le respect des critères politiques pertinents et que le Conseil a approuvé le 14 avril.

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Données techniques

ID5542
Type de document (code)
TitreRéponse - La Turquie et l'affaire "Ocalan"
Description(non défini)
RéférenceE-0573/2003
Date de publication29 septembre 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: La Turquie et l'affaire "Ocalan"
OrganisationsCour européenne des droits de l'homme, Union européenne (auteur)
CondamnésAbdullah Ocalan
Mots-clefscommutation de peine + réactions internationales
ZonegéosTurquie