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Observations finales du Comité des droits de l'homme : Arménie (extrait)

CCPR/C/79/Add.100
observations du 19 novembre 1998 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Comité des droits de l'homme
Soixante-quatrième session
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte

1. Le Comité a examiné le rapport initial de l'Arménie (CCPR/C/92/Add.2) à ses 1710ème et 1711ème séances (CCPR/C/SR.1710 et 1711), le 26 octobre 1998, et a adopté les observations finales ci-après à ses 1721ème et 1725ème séances (CCPR/C/SR.1721 et 1725) tenues les 2 et 4 novembre 1998.


A. Introduction

2. Tout en constatant qu'il a été présenté avec beaucoup de retard, le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l'État partie, qui porte sur les événements survenus depuis l'accession du pays à l'indépendance, et se félicite du dialogue qu'il a eu avec la délégation sur l'application des dispositions du Pacte. Il apprécie la franchise avec laquelle l'État partie reconnaît les problèmes existants, dus en partie au fait que le pays se trouve dans une période de transition, et se félicite qu'il se montre disposé à fournir des renseignements complémentaires par écrit.

[...]

B. Aspects positifs

[...]

5. Le Comité félicite l'État partie d'avoir exprimé l'intention d'abolir la peine de mort à compter du 1er janvier 1999 avec effet automatique sur toutes les personnes actuellement condamnées à mort.

[...]

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

[...]

10. Le Comité note que le nouveau Code pénal prévoit l'abolition de la peine de mort, et recommande que tous les condamnés à mort fassent l'objet d'une commutation de peine immédiate. Il espère que l'État partie envisagera de ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte, visant à abolir la peine de mort.

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Données techniques

ID555
Type de document (code)
TitreObservations finales du Comité des droits de l'homme : Arménie
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/79/Add.100
Date de publication19 novembre 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosArménie