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Objet: Violation du droit d'asile dans l'Union européenne

P-3821/02
question parlementaire (parlement européen) du 17 décembre 2002 - Union européenne
Pays :
QUESTION ÉCRITE posée par Elena Paciotti (PSE) à la Commission


Le 28 novembre dernier, les autorités italiennes ont fait rapatrier M. Muhammad al Shari et sa famille de l'aéroport de Milan Malpensa vers la Syrie, alors qu'il fait l'objet d'une condamnation à mort dans ce pays. Il s'agit là d'une violation de la Constitution italienne.

En outre, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que "nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté" (article 2) et garantit le droit d'asile dans le respect des règles de la Convention de Genève et du protocole du 31 janvier 1967 (article 18).

Par ailleurs, des négociations sont en cours entre l'Union européenne et la Syrie pour la conclusion d'un accord d'association.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est urgent d'intervenir afin que la sentence ne soit pas exécutée et que la sécurité de M. Muhammad al Shari et de sa famille soit garantie?

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Données techniques

ID5551
Type de document (code)
TitreObjet: Violation du droit d'asile dans l'Union européenne
Description(non défini)
RéférenceP-3821/02
Date de publication17 décembre 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Violation du droit d'asile dans l'Union européenne - Expulsion de la famille Al-Shari d'Italie
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefscondamnation à mort + expulsion + réactions internationales
ZonegéosItalie + Syrie