Objet: Peine de mort au Soudan

QUESTION ÉCRITE posée par Marco Cappato (NI) au Conseil


Le 3 janvier 2003, la présidence en exercice de l'Union européenne a condamné la peine capitale et les méthodes barbares imposées à cinq citoyens soudanais, en les jugeant absolument incompatibles avec le droit international et avec les obligations établies par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Soudan a ratifié, à savoir la convention contre la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. À cette occasion, l'Union a demandé au gouvernement soudanais de commuer ces cinq peines par une mesure de grâce du président, afin d'éviter les condamnations qui prévoient la pendaison et l'amputation des membres.

Le 6 janvier 2003, M. Ali Mohamed Osman Yassin, ministre soudanais de la justice, a répondu à cette demande en déclarant que les punitions islamiques avaient été prononcées par un tribunal et ne pouvaient être modifiées par aucune autre autorité dès lors qu'elles étaient établies sur la base des dispositions coraniques.

Trois de ces cinq condamnations à mort ont déjà été exécutées.

Cela étant, le Conseil peut-il indiquer:

— Quelles sont les relations que l'Union entend avoir avec un État qui fonde la légitimité de sa conduite sur les dispositions coraniques, dans le mépris absolu des conventions internationales qu'il a pourtant ratifiées?
— L'Union entend-elle conditionner le respect de l'accord signé le 10 décembre 2002 avec le gouvernement de Khartoum — qui prévoit l'utilisation d'un fonds visant à la préparation technique des programmes de coopération, dont les crédits devront être affectés lors de la signature d'un accord de paix définitif — à la suspension des condamnations à mort par pendaison et des châtiments prévoyant l'amputation des membres?
— Quel rôle l'Union entend-elle jouer dans le processus de paix dès lors que le gouvernement de Khartoum dresse des obstacles qui empêchent l'ouverture de la troisième phase des négociations qui devaient débuter à Machakos ces derniers jours?