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Réponse - Peine de mort

E-2380/2002
question parlementaire (parlement européen) du 23 septembre 2002 - Union européenne
Pays :
Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission


À l'heure actuelle, l'Union européenne ne dispose pas d'instruments juridiques contenant des règles en matière d'accords d'extradition entre les États membres actuels et les États-Unis. Les accords susvisés sont fondés sur des traités bilatéraux conclus entre les États membres et les États-Unis.

La Commission ignore si parmi les États membres actuels, certains opèrent une distinction selon l'État des États-Unis ou l'autorité fédérale appelée à juger une personne dont les États-Unis ont demandé l'extradition, et selon que l'État ou l'autorité en question a le pouvoir d'infliger la peine de mort.

Néanmoins, la Commission croit savoir que la plupart des traités bilatéraux d'extradition conclus entre les États-Unis et les États membres contiennent des clauses permettant à ceux-ci de refuser l'extradition à moins qu'ils ne disposent d'assurances suffisantes quant au fait que la peine de mort ne sera pas appliquée, que la personne concernée soit ou non un de leurs ressortissants.

En ce qui concerne l'extradition des ressortissants nationaux, la Commission croit savoir que dans le cadre des accords existants, seuls quatre États membres accepteront d'extrader leurs propres ressortissants vers les États-Unis, indépendamment de la sanction que ces derniers pourraient s'y voir infliger.

La Commission tient à souligner qu'elle n'est pas la mieux placée pour fournir des informations sur les dispositifs juridiques que les États membres ont — légitimement — établis en dehors du cadre européen. Les États membres eux-mêmes seraient certainement mieux en mesure de donner des informations détaillées à cet égard.

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Données techniques

ID5568
Type de document (code)
TitreRéponse - Peine de mort
Description(non défini)
RéférenceE-2380/2002
Date de publication23 septembre 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: Peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition
ZonegéosEtats-Unis + Europe