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Objet: Mandat d'arrêt européen et extradition de terroristes présumés à destination des États-Unis
E-3358/01
question parlementaire (parlement européen) du 7 décembre 2001 - Union européenne
Pays :
Thème :
QUESTION ÉCRITE posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) et Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE/NGL) au Conseil
À partir de coupures de presse, nous avons pu rassembler des informations selon lesquelles les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne chercheraient à conclure un accord préparant l'extradition de terroristes présumés vers les États-Unis, en vertu du nouveau mandat d'arrêt européen, en obtenant la garantie que la peine de mort ne serait pas appliquée dans un certain nombre de cas. Nous avons également pris acte des assurances qui d'une manière générale nous ont été données par M. Rockwell Schnabel, ambassadeur des États-Unis auprès de l'Union européenne, selon lesquelles la peine de mort ne serait pas appliquée à des terroristes présumés extradés depuis l'Europe. Toutefois, s'agissant de ce problème, l'ambassadeur a souligné la nécessité pour certains pays de changer les choses y compris leurs constitutions et ajouté qu'il y avait accord pour œuvrer en ce sens.
Rappelant que l'opposition à la peine de mort est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne, ancrés dans les constitutions et les législations spécifiques de nombre de ses États membres et que les nouveaux pouvoirs conférés au Président des États-Unis depuis le 11 septembre 2001 (confiant à des cours militaires les compétences pour juger, au terme de procédures sommaires, des étrangers suspectés d'activités terroristes) rendraient caduques toutes les assurances données par les autorités des États ou les autorités fédérales des États-Unis, le Conseil pourrait-il clarifier la nature juridique ainsi que le cadre des négociations engagées avec les États-Unis dans un tel contexte et réaffirmer sa détermination de ne conclure aucun accord qui serait de nature à compromettre, limiter ou modifier l'opposition de l'Union européenne à la peine de mort en toutes circonstances et, particulièrement, dans celles qui impliquent des procédures d'extradition d'urgence?
À partir de coupures de presse, nous avons pu rassembler des informations selon lesquelles les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne chercheraient à conclure un accord préparant l'extradition de terroristes présumés vers les États-Unis, en vertu du nouveau mandat d'arrêt européen, en obtenant la garantie que la peine de mort ne serait pas appliquée dans un certain nombre de cas. Nous avons également pris acte des assurances qui d'une manière générale nous ont été données par M. Rockwell Schnabel, ambassadeur des États-Unis auprès de l'Union européenne, selon lesquelles la peine de mort ne serait pas appliquée à des terroristes présumés extradés depuis l'Europe. Toutefois, s'agissant de ce problème, l'ambassadeur a souligné la nécessité pour certains pays de changer les choses y compris leurs constitutions et ajouté qu'il y avait accord pour œuvrer en ce sens.
Rappelant que l'opposition à la peine de mort est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne, ancrés dans les constitutions et les législations spécifiques de nombre de ses États membres et que les nouveaux pouvoirs conférés au Président des États-Unis depuis le 11 septembre 2001 (confiant à des cours militaires les compétences pour juger, au terme de procédures sommaires, des étrangers suspectés d'activités terroristes) rendraient caduques toutes les assurances données par les autorités des États ou les autorités fédérales des États-Unis, le Conseil pourrait-il clarifier la nature juridique ainsi que le cadre des négociations engagées avec les États-Unis dans un tel contexte et réaffirmer sa détermination de ne conclure aucun accord qui serait de nature à compromettre, limiter ou modifier l'opposition de l'Union européenne à la peine de mort en toutes circonstances et, particulièrement, dans celles qui impliquent des procédures d'extradition d'urgence?
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