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Réponse - Condamnation d'Amina Lawal à la lapidation pour adultère

P-1183/2002
question parlementaire (parlement européen) du 29 mai 2002 - Union européenne
Pays :
Thème :
Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission


Amina Lawal, jeune Nigérianne âgée de 30 ans et originaire du village de Kurami près de Bakori dans l'État de Katsina, au nord du Nigeria, a divorcé au mois de juin 2000 et donné le jour à une petite fille en novembre 2001. Amina a été inculpée d'adultère et, conformément à la loi pénale islamique fondée sur la charia et appliquée dans les 12 États du nord du pays parmi lesquels l'État de Katsina, condamnée à mort par lapidation. L'exécution aura lieu six mois après la naissance de l'enfant. L'homme accusé avec elle et supposé être le père de l'enfant a été acquitté après avoir juré ne jamais avoir eu de relation avec Amina.

Amina a formé un recours devant le tribunal d'appel de la charia et la date de son audition sera annoncée le 15 mai 2002. Amina déclare ne pas avoir eu la possibilité de se défendre et son recours en appel n'a été introduit que grâce à l'assistance d'une organisation féminine internationale. Si ce recours échoue, Amina a le droit de faire appel devant la Cour d'appel fédérale et, en dernier ressort, devant la Cour suprême.

Une sentence similaire prononcée à l'égard de Safiya Huseini dans l'État de Sokoto, a elle fait l'objet, pour des raisons d'ordre technique et de procédure, d'un non-lieu de la part du tribunal d'appel de la charia de Sokoto le 25 mars 2002. À l'époque, le Procureur général de l'État et ministre de la Justice, M. Kano Agabi, avait déclaré que les musulmans ne devaient pas être soumis à des discriminations en étant exposés à des peines plus sévères que celles imposées aux autres Nigérians pour les mêmes crimes ou délits. L'idée d'une révision de la loi pénale fondée sur la charia a provoqué des dissensions sur le droit du gouvernement fédéral d'insister sur la nécessité d'une modification de la législation nationale.

Dans le cas de Safiya, la Commission a lancé un certain nombre d'appels au gouvernement nigérian ainsi qu'une démarche de la Troika visant l'application de la peine de mort au Nigeria. La Commission suivra attentivement, grâce à sa délégation à Abuja, l'évolution du cas d'Amina.

Pour le moment, la Commission n'est pas informée de l'existence d'autres femmes condamnées à mort par lapidation. Cependant, des cas de femmes accusées d'adultère et attendant d'être jugées ne sont pas à exclure.

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Données techniques

ID5578
Type de document (code)
TitreRéponse - Condamnation d'Amina Lawal à la lapidation pour adultère
Description(non défini)
RéférenceP-1183/2002
Date de publication29 mai 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: Condamnation d'Amina Lawal à la lapidation pour adultère
OrganisationsUnion européenne (auteur)
CondamnésAmina Lawal
Mots-clefsadultère + femme + lapidation + réactions internationales
ZonegéosNigéria