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Objet: Production d'équipements et produits destinés à infliger la peine capitale ou des tortures

E-1543/03
question parlementaire (parlement européen) du 7 mai 2003 - Union européenne
QUESTION ÉCRITE posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

L'annexe I de la proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou infliger la peine capitale(1) introduit une interdiction d'exporter des équipements et produits susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale ou des tortures ou d'autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants. Combien d'équipements et produits de ce type sont-ils produits dans les États membres de l'UE; où et par qui le sont-ils?


(1) COM(2002) 770.

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Données techniques

ID5580
Type de document (code)
TitreObjet: Production d'équipements et produits destinés à infliger la peine capitale ou des tortures
Description(non défini)
RéférenceE-1543/03
Date de publication7 mai 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse commune - proposition de règlements sur le commerce d'équipements et produits destinés à infliger la peine capitale ou des tortures
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsproduits - injection létale
ZonegéosEurope + Monde