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Objet: Contrôle du commerce de produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture

E-1542/03
question parlementaire (parlement européen) du 7 mai 2003 - Union européenne
QUESTION ÉCRITE posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission


L'annexe II de la proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de toiture ou infliger la peine capitale(1) autorise les États membres à contrôler le commerce de produits énumérés susceptibles d'être utilisées à des fins de torture ou infliger d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants. Combien d'équipements ou produits de ce type sont-ils produits dans les États membres et l'UE; où et par qui le sont-ils?


(1) COM(2002) 770.

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Données techniques

ID5581
Type de document (code)
TitreObjet: Contrôle du commerce de produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture
Description(non défini)
RéférenceE-1542/03
Date de publication7 mai 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse commune - proposition de règlements sur le commerce d'équipements et produits destinés à infliger la peine capitale ou des tortures
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsproduits - injection létale
ZonegéosEurope