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Objet: Commerce de certains équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou infliger la peine capitale

E-1540/03
question parlementaire (parlement européen) du 7 mai 2003 - Union européenne
QUESTION ÉCRITE posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission


La Commission pourrait-elle faire savoir quels sont, s'il en existe les articles visés par la proposition de règlement concernant le commerce de certains équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou infliger la peine capitale(1) qui sont également visés par le règlement (CE) no 150/2003 du Conseil du 21 janvier 2003 portant suspension des droits de douane sur certains armements et équipements militaires(2)?


(1) COM(2002) 770.
(2) JO L 25 du 30.1.2003, p. 1.

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Données techniques

ID5583
Type de document (code)
TitreObjet: Commerce de certains équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou infliger la peine capitale
Description(non défini)
RéférenceE-1540/03
Date de publication7 mai 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse commune - proposition de règlements sur le commerce d'équipements et produits destinés à infliger la peine capitale ou des tortures
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsproduits - injection létale
ZonegéosEurope