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Observations finales du Comité des droits de l'homme : Cameroun (extrait)

CCPR/C/79/Add.116
observations du 4 novembre 1999 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Comité des droits de l'homme
Soixante-septième session
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte



1. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Cameroun (CCPR/C/102/Add.2) à ses 1798ème à 1800ème séances (CCPR/C/SR.1798-SR.1800), les 27 et 28 octobre 1999, et a adopté, à ses 1807ème et 1808ème séances, le 3 novembre 1999, les observations ci-après :


A. Introduction

2. Le Comité note que le troisième rapport périodique du Cameroun est incomplet et ne répond pas à toutes les préoccupations exprimées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/79/Add.33) sur le deuxième rapport périodique du Cameroun. Il accueille cependant avec satisfaction les informations actualisées, y compris celles qui ont été soumises par écrit et les textes législatifs, fournis par la délégation. Il se félicite en outre que l'État partie soit disposé à soumettre d'autres renseignements par écrit en réponse à des préoccupations particulières exprimées par des membres du Comité.

[...]

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

[...]

14. Le Comité reconnaît qu'il n'y a pas eu d'exécutions au cours de la période considérée mais il s'inquiète de voir que la peine de mort puisse être toujours infligée et que certains des crimes encore passibles de la peine de mort tels que la sécession, l'espionnage ou l'incitation à la guerre soient définis de manière vague.


L'État partie est instamment invité à veiller à ce que la peine de mort ne puisse être prononcée que pour les crimes les plus graves et à envisager d'abolir totalement la peine capitale (art. 6).

[...]
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Données techniques

ID559
Type de document (code)
TitreObservations finales du Comité des droits de l'homme : Cameroun
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/79/Add.116
Date de publication4 novembre 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosCameroun