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Objet: Situation critique des prévenus en Palestine

E-0703/01
question parlementaire (parlement européen) du 8 mars 2001 - Union européenne
Pays :
QUESTION ÉCRITE posée par John Cushnahan (PPE-DE) à la Commission


Régulièrement, en Palestine, des prévenus sont exécutés à l'issue de procès militaires dans le cadre desquels ils n'ont pu bénéficier ni de l'aide d'avocats ni d'un droit d'appel. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour qu'il soit mis un terme à cette procédure inacceptable?

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Données techniques

ID5597
Type de document (code)
TitreObjet: Situation critique des prévenus en Palestine
Description(non défini)
RéférenceE-0703/01
Date de publication8 mars 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Situation critique des prévenus en Palestine
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsexécution + juridictions militaires + procédure + réactions internationales
ZonegéosPalestine