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Objet: Modification de la constitution turque

E-3016/01
question parlementaire (parlement européen) du 29 octobre 2001 - Union européenne
Pays :
Thème :
QUESTION ÉCRITE posée par Feleknas Uca (GUE/NGL) à la Commission


Les députés de l'Assemblée nationale turque se sont prononcés à une large majorité en faveur de la modification de la constitution qui avait été dictée par les militaires en 1982. La version modifiée de la constitution prévoit l'égalité des femmes et des hommes, rend difficile l'interdiction des partis politiques et autorise à l'avenir la réalisation d'émissions de radio et de télévision ainsi que la publication de livres et de journaux en langue kurde. Cependant, certaines émissions peuvent toujours être interdites pour des raisons de sécurité nationale. Les décisions du Conseil de sécurité national n'auront plus qu'un caractère de recommandation, ce qui permettra de réduire l'influence des généraux sur la politique. La peine de mort n'a pas été totalement abolie mais son application limitée aux terroristes et aux criminels de guerre.

Que pense la Commission de la modification de la constitution turque?

Cette réforme de la constitution répond-elle à ses attentes?

Quelles sont les répercussions de cette réforme sur le processus d'adhésion de la Turquie?

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Données techniques

ID5603
Type de document (code)
TitreObjet: Modification de la constitution turque
Description(non défini)
RéférenceE-3016/01
Date de publication29 octobre 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Modification de la constitution turque
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + réactions internationales + terrorisme
ZonegéosTurquie