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Déclaration relative à l'abolition de la peine de mort

11997D/AFI/DCL/01
déclaration du 2 octobre 1997 - Union européenne
Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'abolition de la peine de mort


Se référant à l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, la Conférence rappelle que le protocole no 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, qui a été signé et ratifié par une large majorité d'États membres, prévoit l'abolition de la peine de mort.

Dans ce contexte, la Conférence note que, depuis la signature du protocole précité en date du 28 avril 1983, la peine de mort a été abolie dans la plupart des États membres de l'Union et n'a plus été appliquée dans aucun d'eux.
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Données techniques

ID5635
Type de document (code)
TitreDéclaration relative à l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence11997D/AFI/DCL/01
Date de publication2 octobre 1997
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefstraité
ZonegéosEurope