Plan du site

Observations finales du Comité des droits de l'homme : Gabon (extrait)

CCPR/CO/70/GAB
observations du 10 novembre 2000 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Comité des droits de l'homme
Soixante dixième session
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte


1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Gabon (CCPR/C/128/Add.1) à ses 1886ème et 1887ème séances (CCPR/C/SR.1886 et 1887), le 27 octobre 2000, et a adopté, à sa 1894ème séance (CCPR/C/SR.1894), le 2 novembre 2000, les observations suivantes.

[...]

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

[...]

12. Le Comité note que l'État partie a pour politique déclarée de ne pas appliquer la peine de mort, et qu'en effet personne n'a pas exécuté depuis 1981.

Le Comité invite l'État partie à prendre les mesures nécessaires pour adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort.
Partager…

Données techniques

ID564
Type de document (code)
TitreObservations finales du Comité des droits de l'homme : Gabon
Description(non défini)
RéférenceCCPR/CO/70/GAB
Date de publication10 novembre 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosGabon